N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 4119
3. Sous réserve des dispositions prévues sous 5, par Pays-membres présents et votants, il faut entendre les Pays-membres ayant le droit de vote votant «pour» ou «contre», les abstentions n’étant pas prises en considération dans le décompte des voix nécessaires pour constituer la majorité, de même d’ailleurs que les bulletins blancs ou nuls en cas de vote au scrutin secret.
4. En cas d’égalité des suffrages, la proposition est considérée comme rejetée.
5. Lorsque le nombre d’abstentions et de bulletins blancs ou nuls dépasse la moitié du nombre des suffrages exprimés (pour, contre, abstentions), l’examen de la question est renvoyé à une séance ultérieure au cours de laquelle les abstentions ainsi que les bulletins blancs ou nuls n’entreront plus en ligne de compte.
Article 22 Election des membres du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale
En vue de départager les pays ayant obtenu le même nombre de voix aux élections des membres du Conseil d’administration ou du Conseil d’exploitation postale, le Président procède au tirage au sort.
Article 23 Election du Directeur général et du Vice-Directeur général du Bureau international
1. Les élections du Directeur général et du Vice-Directeur général du Bureau international ont lieu au scrutin secret successivement à une ou à plusieurs séances se tenant le même jour. Est élu le candidat qui obtient la majorité des suffrages exprimés par les Pays-membres présents et votants. Il est procédé à autant de scrutins qu’il est nécessaire pour qu’un candidat obtienne cette majorité.
2. Sont considérés comme Pays-membres présents et votants ceux qui votent pour l’un des candidats régulièrement annoncés, les abstentions n’étant pas prises en considération dans le décompte des voix nécessaires pour constituer la majorité, de même que les bulletins blancs ou nuls.
3. Lorsque le nombre d’abstentions et de bulletins blancs ou nuls dépasse la moitié du nombre des suffrages exprimés conformément aux dispositions prévues sous 2, l’élection est renvoyée à une séance ultérieure au cours de laquelle les abstentions ainsi que les bulletins blancs ou nuls n’entreront plus en ligne de compte.
4. Le candidat qui, à un tour de scrutin, a obtenu le moins de voix est éliminé.
5. En cas d’égalité des voix, il est procédé à un premier, voire à un second scrutin supplémentaire, pour tenter de départager les candidats ex aequo, le vote portant uniquement sur ces candidats. Si le résultat est négatif, le sort décide. Le tirage au sort est opéré par le Président.
6. Les candidats aux postes de Directeur général et de Vice-Directeur général du Bureau international peuvent, à leur demande, être représentés lors du décompte des voix.
Article 24 Rapports
1. Les rapports des séances plénières du Congrès reproduisent la marche des séances, résument brièvement les interventions et mentionnent les propositions et le résultat des délibérations.