4120 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
2. Les délibérations des séances des Commissions font l’objet de rapports à l’intention du Congrès. En règle générale, les Groupes de travail établissent un rapport à l’intention de l’organe qui les a créés.
3. Toutefois, chaque délégué a le droit de demander l’insertion analytique ou in extenso aux rapports de toute déclaration faite par lui, à la condition d’en remettre le texte français ou anglais au Secrétariat deux heures au plus tard après la fin de la séance.
4. A partir du moment où l’épreuve des rapports a été distribuée, les délégués disposent d’un délai de vingt-quatre heures pour présenter leurs observations au Secrétariat, qui, le cas échéant, sert d’intermédiaire entre l’intéressé et le Président de la séance en question.
5. En règle générale et sous réserve des dispositions prévues sous 4, au début des séances du Congrès, le Président soumet à l’approbation le rapport d’une séance précédente. Il en est de même pour les rapports des Commissions. Les rapports des dernières séances qui n’auraient pu être approuvés en Congrès ou en Commission sont approuvés par les Présidents respectifs de ces réunions. Le Bureau international tiendra compte également des observations éventuelles que les délégués des Pays-membres lui communiqueront dans un délai de quarante jours après l’envoi desdits rapports.
6. Le Bureau international est autorisé à rectifier dans les rapports des séances du Congrès et des Commissions les erreurs matérielles qui n’auraient pas été relevées lors de leur approbation conformément aux dispositions prévues sous 5.
Article 25 Appel des décisions prises par les Commissions et par le Congrès
1. Chaque délégation peut faire appel des décisions à propos de propositions (Actes, résolutions, etc.) qui ont été adoptées ou rejetées en Commission. L’appel doit être notifié au Président du Congrès par écrit dans un délai de quarante-huit heures après la clôture de la séance de la Commission où la proposition a été adoptée ou rejetée. L’appel sera examiné à la séance plénière suivante.
2. Une proposition qui a été adoptée ou rejetée par le Congrès ne peut être examinée à nouveau par ce même Congrès que si l’appel est appuyé par au moins dix délégations. Cet appel doit être approuvé à la majorité des deux tiers des membres présents et votants ayant le droit de vote. Cette faculté se limite aux propositions soumises directement aux séances plénières, étant entendu qu’une seule question ne peut donner lieu à plus d’un appel.
Article 26 Approbation par le Congrès des projets de décisions (Actes, résolutions, etc.)
1. En règle générale, chaque projet d’Acte présenté par la Commission de rédaction est examiné article par article. Le Président peut, avec l’accord de la majorité, suivre une procédure plus rapide, par exemple chapitre par chapitre. Il ne peut être considéré comme adopté qu’après un vote d’ensemble favorable. L’article 21.1 est applicable à ce vote.
2. Le Bureau international est autorisé à rectifier dans les Actes définitifs les erreurs matérielles qui n’auraient pas été relevées lors de l’examen des projets d’Actes, le numérotage des articles et des paragraphes ainsi que les références.
3. Les projets des décisions autres que celles modifiant les Actes, présentés par la Commission de rédaction, sont en règle générale examinés globalement. Les dispositions prévues sous 2 sont également applicables aux projets de ces décisions.