N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 4121
Article 27 Attribution des études au Conseil d'administration et au Conseil d'exploitation postale
Sur recommandation de son Bureau, le Congrès attribue les études au Conseil d'administration et au Conseil d'exploitation postale, suivant la composition et les compétences respectives de ces deux organes, telles qu'elles sont décrites aux articles 102 et 104 du Règlement général.
Article 28 Réserves aux Actes
1. Les réserves doivent être présentées sous la forme d'une proposition au Secrétariat par écrit en une des langues de travail du Bureau international (propositions relatives au Protocole final) dès que possible après l'adoption de la proposition relative à l'article faisant l'objet de la réserve.
2. Afin de lui permettre de distribuer à tous les Pays-membres les propositions de réserves avant l'adoption du Protocole final par le Congrès, le Secrétariat fixe un délai pour la présentation des réserves et le communique aux Pays-membres.
3. Les réserves aux Actes de l'Union présentées après le délai fixé par le Secrétariat ne seront prises en considération ni par le Secrétariat ni par le Congrès.
Article 29 Signature des Actes
Les Actes définitivement approuvés par le Congrès sont soumis à la signature des plénipotentiaires.
Article 30 Modifications au Règlement
1. Chaque Congrès peut modifier le Règlement intérieur. Pour être mises en délibération, les propositions de modification au présent Règlement, à moins qu'elles ne soient présentées par un organe de l'UPU habilité à introduire des propositions, doivent être appuyées en Congrès par au moins dix délégations.
2. Pour être adoptées, les propositions de modification au présent Règlement doivent être approuvées par les deux tiers au moins des Pays-membres représentés au Congrès ayant le droit de vote.