4122 BULLETIN OFFICIEL N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
Convention postale universelle
Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22.3 de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25.4 de ladite Constitution, arrêté, dans la présente Convention, les règles applicables au service postal international.
Première partie
Règles communes applicables au service postal international
Chapitre unique
Dispositions générales
Article premier Définitions
1. Aux fins de la Convention postale universelle, les termes ci-après sont définis comme suit:
1.1 colis: envoi transporté aux conditions de la Convention et du Règlement concernant les colis postaux;
1.2 dépêche close: sac ou ensemble de sacs ou d'autres récipients étiquetés, plombés ou cachetés, contenant des envois postaux;
1.3 dépêches mal acheminées: récipients reçus par un bureau d'échange autre que celui indiqué sur l'étiquette (du sac);
1.4 envois mal dirigés: envois reçus par un bureau d'échange, mais qui étaient destinés à un bureau d'échange dans un autre Pays-membre;
1.5 envoi postal: terme générique désignant chacune des expéditions effectuées par la poste (envoi de la poste aux lettres, colis postal, mandat de poste, etc.);
1.6 frais de transit: rémunération pour les prestations faites par un organisme transporteur du pays traversé (opérateur désigné, autre service ou combinaison des deux), concernant le transit territorial, maritime et/ou aérien des dépêches;
1.7 frais terminaux: rémunération due à l'opérateur désigné du pays de destination par l'opérateur désigné du pays expéditeur à titre de compensation des frais liés au traitement des envois de la poste aux lettres reçus dans le pays de destination;