4126 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
2.3 Les bureaux mentionnés dans les Règlements de la Convention et de l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste bénéficient également de la franchise postale pour les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les envois des services financiers postaux concernant les personnes visées sous 2.1 et 2.2 qu'ils expédient ou qu'ils reçoivent, soit directement, soit à titre d'intermédiaire.
2.4 Les colis sont admis en franchise postale jusqu'au poids de 5 kilogrammes. La limite de poids est portée à 10 kilogrammes pour les envois dont le contenu est indivisible et pour ceux qui sont adressés à un camp ou à ses hommes de confiance pour être distribués aux prisonniers.
2.5 Dans le cadre du règlement des comptes entre les opérateurs désignés, les colis de service et les colis de prisonniers de guerre et d'internés civils ne donnent lieu à l'attribution d'aucune quote-part, exception faite des frais de transport aérien applicables aux colis-avion.
3. Cécogrammes
3.1 Les cécogrammes sont exonérés de toutes taxes postales, à l'exclusion des surtaxes aériennes.
Article 8 Timbres-poste
1. L'appellation «timbre-poste» est protégée en vertu de la présente Convention et est réservée exclusivement aux timbres qui remplissent les conditions de cet article et des Règlements.
2. Le timbre-poste:
2.1 est émis et mis en circulation exclusivement sous l'autorité du Pays-membre ou du territoire, conformément aux Actes de l'Union;
2.2 est un attribut de souveraineté et constitue une preuve du paiement de l'affranchissement correspondant à sa valeur intrinsèque, lorsqu'il est apposé sur un envoi postal conformément aux Actes de l'Union;
2.3 doit être en circulation dans le Pays-membre ou sur le territoire émetteur, pour une utilisation aux fins d'affranchissement ou à des fins philatéliques, selon sa législation nationale;
2.4 doit être accessible à tous les habitants du Pays-membre ou du territoire émetteur.
3. Le timbre-poste comprend:
3.1 le nom du Pays-membre ou du territoire émetteur, en caractères latins¹;
3.2 la valeur faciale exprimée:
3.2.1 en principe, dans la monnaie officielle du Pays-membre ou du territoire émetteur, ou présentée sous la forme d'une lettre ou d'un symbole;
3.2.2 par d'autres signes d'identification spécifiques.
4. Les emblèmes d'Etat, les signes officiels de contrôle et les emblèmes d'organisations intergouvernementales figurant sur les timbres-poste sont protégés, au sens de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
¹ Une dérogation est accordée à la Grande-Bretagne, en tant que pays inventeur du timbre-poste.