N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 4127
5. Les sujets et motifs des timbres-poste doivent:
5.1 être conformes à l'esprit du préambule de la Constitution de l'Union et aux décisions prises par les organes de l'Union;
5.2 être en rapport étroit avec l'identité culturelle du Pays-membre ou du territoire ou contribuer à la promotion de la culture ou au maintien de la paix;
5.3 avoir, en cas de commémoration de personnalités ou d'événements étrangers au Pays-membre ou au territoire, un lien étroit avec ledit Pays-membre ou territoire;
5.4 être dépourvu de caractère politique ou offensant pour une personnalité ou un pays;
5.5 revêtir une signification importante pour le Pays-membre ou pour le territoire.
6. Les marques d'affranchissement postal, les empreintes de machines à affranchir et les empreintes de presses d'imprimerie ou d'autres procédés d'impression ou de timbrage conformes aux Actes de l'Union ne peuvent être utilisés que sur autorisation du Pays-membre ou du territoire.
Article 9 Sécurité postale
1. Les Pays-membres et leurs opérateurs désignés doivent adopter et mettre en œuvre une stratégie d'action en matière de sécurité, à tous les niveaux de l'exploitation postale, afin de conserver et d'accroître la confiance du public dans les services postaux, et ce dans l'intérêt de tous les agents concernés. Une telle stratégie devra impliquer l'échange des informations relatives au maintien de la sûreté et de la sécurité de transport et de transit des dépêches entre les Pays-membres et leurs opérateurs désignés.
Article 10 Développement durable
Les Pays-membres et/ou leurs opérateurs désignés doivent adopter et mettre en œuvre une stratégie de développement durable dynamique portant tout particulièrement sur des actions environnementales, sociales et économiques à tous les niveaux de l'exploitation postale et promouvoir la sensibilisation aux questions de développement durable dans le cadre des services postaux.
Article 11 Infractions
1. Envois postaux
1.1 Les Pays-membres s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les actes ci-après et pour poursuivre et punir leurs auteurs:
1.1.1 insertion dans les envois postaux de stupéfiants, de substances psychotropes ou de matières explosives, inflammables ou autrement dangereuses, non expressément autorisée par la Convention;
1.1.2 insertion dans les envois postaux d'objets à caractère pédophile ou pornographique représentant des enfants.
2. Affranchissement en général et moyens d'affranchissement en particulier
2.1 Les Pays-membres s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, réprimer et punir les infractions relatives aux moyens d'affranchissement prévus par la présente Convention, à savoir: