4128 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
2.1.1 les timbres-poste, en circulation ou retirés de la circulation;
2.1.2 les marques d’affranchissement;
2.1.3 les empreintes de machines à affranchir ou de presses d’imprimerie;
2.1.4 les coupons-réponse internationaux.
2.2 Aux fins de la présente Convention, une infraction relative aux moyens d’affranchissement s’entend de l’un des actes ci-après, commis dans l’intention de procurer un enrichissement illégitime à son auteur ou à un tiers. Doivent être punis:
2.2.1 la falsification, l’imitation ou la contrefaçon de moyens d’affranchissement, ou tout acte illicite ou délictueux lié à leur fabrication non autorisée;
2.2.2 l’utilisation, la mise en circulation, la commercialisation, la distribution, la diffusion, le transport, la présentation ou l’exposition, y compris à des fins publicitaires, de moyens d’affranchissement falsifiés, imités ou contrefaits;
2.2.3 l’utilisation ou la mise en circulation à des fins postales de moyens d’affranchissement ayant déjà servi;
2.2.4 les tentatives visant à commettre l’une des infractions susmentionnées.
3. Réciprocité
3.1 En ce qui concerne les sanctions, aucune distinction ne doit être établie entre les actes prévus sous 2, qu’il s’agisse de moyens d’affranchissement nationaux ou étrangers; cette disposition ne peut être soumise à aucune condition de réciprocité légale ou conventionnelle.
Deuxième partie
Règles applicables à la poste aux lettres et aux colis postaux
Chapitre 1
Offre de prestations
Article 12 Services de base
1. Les Pays-membres doivent veiller à ce que leurs opérateurs désignés assurent l’admission, le traitement, le transport et la distribution des envois de la poste aux lettres.
2. Les envois de la poste aux lettres comprennent:
2.1 les envois prioritaires et non prioritaires jusqu’à 2 kilogrammes;
2.2 les lettres, cartes postales, imprimés et petits paquets jusqu’à 2 kilogrammes;
2.3 les cécogrammes jusqu’à 7 kilogrammes;
2.4 les sacs spéciaux contenant des journaux, des écrits périodiques, des livres et des documents imprimés semblables, à l’adresse du même destinataire et de la même destination, dénommés «sacs M», jusqu’à 30 kilogrammes.