4142 BULLETIN OFFICIEL N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
d’une qualité insuffisante, mais la rémunération des opérateurs désignés ne peut pas aller au-dessous de la rémunération minimale indiquée aux articles 28 et 29.
6. Tout opérateur désigné peut renoncer totalement ou partiellement à la rémunération prévue sous 1.
7. Pour les sacs M, le taux de frais terminaux à appliquer est de 0,793 DTS par kilogramme. Les sacs M de moins de 5 kilogrammes sont considérés comme pesant 5 kilogrammes pour la rémunération des frais terminaux.
8. Pour les envois recommandés, il est prévu une rémunération supplémentaire de 0,55 DTS par envoi pour 2010 et 2011 et de 0,6 DTS pour 2012 et 2013. Pour les envois avec valeur déclarée, il est prévu une rémunération supplémentaire de 1,1 DTS par envoi pour 2010 et 2011 et de 1,2 DTS pour 2012 et 2013. Le Conseil d’exploitation postale est autorisé à accorder des primes à la rémunération pour ces services et d’autres services supplémentaires lorsque les services fournis comprennent des éléments additionnels devant être spécifiés dans le Règlement de la poste aux lettres.
9. Tout opérateur désigné peut, par accord bilatéral ou multilatéral, appliquer d’autres systèmes de rémunération pour le règlement des comptes au titre des frais terminaux.
10. Les opérateurs désignés peuvent, à titre facultatif, échanger du courrier non prioritaire en accordant une remise de 10% sur le taux de frais terminaux applicable au courrier prioritaire.
11. Les opérateurs désignés peuvent, à titre facultatif, échanger des envois séparés par format en appliquant un taux de frais terminaux réduit.
12. Les dispositions prévues entre opérateurs désignés du système cible s’appliquent à tout opérateur désigné du système transitoire déclarant vouloir adhérer au système cible. Le Conseil d’exploitation postale peut fixer les mesures transitoires dans le Règlement de la poste aux lettres. Les dispositions du système cible peuvent être appliquées dans leur intégralité aux nouveaux opérateurs désignés du système cible déclarant vouloir être pleinement soumis auxdites dispositions, sans mesures transitoires.
Article 28 Frais terminaux. Dispositions applicables aux flux de courrier entre les opérateurs désignés des pays du système cible
1. La rémunération pour les envois de la poste aux lettres, y compris le courrier en nombre, à l’exclusion des sacs M et des envois CCRI, est établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme reflétant les coûts de traitement dans le pays de destination; ces coûts doivent être liés aux tarifs intérieurs. Le calcul des taux s’effectue selon les conditions précisées dans le Règlement de la poste aux lettres.
2. La rémunération pour les envois CCRI s’effectue selon les dispositions pertinentes du Règlement de la poste aux lettres.
3. Les taux par envoi et par kilogramme sont calculés à partir d’un pourcentage de la taxe d’une lettre prioritaire de 20 grammes du régime intérieur comme suit: 70% pour les pays du système cible avant 2010 et 100% pour les pays adhérant au système cible à compter de 2010 ou 2012 (nouveaux pays du système cible).
4. En 2009 et en 2010, le Conseil d’exploitation postale mènera une étude sur les coûts de traitement du courrier arrivant. Si cette étude fait apparaître un pourcentage autre que celui de 70% indiqué sous 3, le Conseil d’exploitation postale déterminera s’il