N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 4143
convient de modifier le pourcentage de la taxe d'une lettre prioritaire de 20 grammes pour 2012 et 2013.
5. Pour 2010 et 2011, 50% de la TVA ou des autres taxes applicables seront déduits de la taxe utilisée pour le calcul indiqué sous 3. Cette déduction sera de 100% pour 2012 et 2013.
6. Les taux appliqués aux flux entre pays du système cible avant 2010 ne pourront pas dépasser:
6.1 pour 2010: 0,253 DTS par envoi et 1,980 DTS par kilogramme;
6.2 pour 2011: 0,263 DTS par envoi et 2,059 DTS par kilogramme;
6.3 pour 2012: 0,274 DTS par envoi et 2,141 DTS par kilogramme;
6.4 pour 2013: 0,285 DTS par envoi et 2,227 DTS par kilogramme.
7. Les taux appliqués aux flux entre pays du système cible avant 2010 ne pourront pas être inférieurs aux taux de 2009, avant application du lien avec la qualité de service. Ces taux ne pourront pas non plus être inférieurs aux valeurs indiquées ci-après:
7.1 pour 2010: 0,165 DTS par envoi et 1,669 DTS par kilogramme;
7.2 pour 2011: 0,169 DTS par envoi et 1,709 DTS par kilogramme;
7.3 pour 2012: 0,173 DTS par envoi et 1,750 DTS par kilogramme;
7.4 pour 2013: 0,177 DTS par envoi et 1,792 DTS par kilogramme.
8. Les taux appliqués aux flux de courrier vers, depuis et entre les nouveaux pays du système cible, à l'exception du courrier en nombre, sont:
8.1 pour 2010: 0,155 DTS par envoi et 1,562 DTS par kilogramme;
8.2 pour 2011: 0,159 DTS par envoi et 1,610 DTS par kilogramme;
8.3 pour 2012: 0,164 DTS par envoi et 1,648 DTS par kilogramme;
8.4 pour 2013: 0,168 DTS par envoi et 1,702 DTS par kilogramme.
9. La rémunération pour le courrier en nombre est établie d'après l'application des taux par envoi et par kilogramme prévus à l'article 28.3 à 28.7.
10. Sauf accord bilatéral contraire, une rémunération supplémentaire de 0,5 DTS par envoi est prévue pour les envois recommandés et avec valeur déclarée dépourvus d'identifiant muni d'un code à barres ou revêtus d'un identifiant muni d'un code à barres non conforme à la norme technique S10 de l'UPU.
11. Aucune réserve, sauf en cas d'accord bilatéral, n'est applicable à cet article.
Article 29 Frais terminaux. Dispositions applicables aux flux de courrier vers, depuis et entre les opérateurs désignés des pays du système transitoire
1. Pour les opérateurs désignés des pays du système de frais terminaux transitoire (en préparation de leur adhésion au système cible), la rémunération concernant les envois de la poste aux lettres, y compris le courrier en nombre, mais à l'exclusion des sacs M et des envois CCRI, est établie sur la base d'augmentations annuelles de 2,8% des taux de 2009 ajustés selon le nombre moyen mondial de 14,64 envois par kilogramme.