4144 BULLETIN OFFICIEL N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
2. La rémunération pour les envois CCRI s’effectue selon les dispositions pertinentes du Règlement de la poste aux lettres.
3. Les taux appliqués aux flux de courrier vers, depuis et entre les pays du système transitoire sont:
3.1 pour 2010: 0,155 DTS par envoi et 1,562 DTS par kilogramme;
3.2 pour 2011: 0,159 DTS par envoi et 1,610 DTS par kilogramme;
3.3 pour 2012: 0,164 DTS par envoi et 1,648 DTS par kilogramme;
3.4 pour 2013: 0,168 DTS par envoi et 1,702 DTS par kilogramme.
4. Pour les flux inférieurs à 100 tonnes par an, les composantes par kilogramme et par envoi sont converties en un taux total par kilogramme, sur la base d’un nombre moyen mondial de 14,64 envois par kilogramme. Les taux ci-après s’appliquent:
4.1 pour 2010: 3,831 DTS par kilogramme;
4.2 pour 2011: 3,938 DTS par kilogramme;
4.3 pour 2012: 4,049 DTS par kilogramme;
4.4 pour 2013: 4,162 DTS par kilogramme.
5. Pour les flux de plus de 100 tonnes par an, les taux fixes par kilogramme susmentionnés sont appliqués si ni l’opérateur désigné d’origine ni l’opérateur désigné de destination ne demandent, dans le cadre du mécanisme de révision, une révision du taux sur la base du nombre réel d’envois par kilogramme plutôt que sur la base du nombre moyen mondial. L’échantillonnage aux fins d’application du mécanisme de révision est appliqué conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement de la poste aux lettres.
6. La révision à la baisse du taux total indiqué sous 4 ne peut pas être invoquée par un pays du système cible à l’encontre d’un pays du système transitoire, à moins que ce dernier ne demande une révision dans le sens inverse.
7. La rémunération pour le courrier en nombre à l’intention des opérateurs désignés des pays du système cible est établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme prévus à l’article 28. Pour le courrier en nombre reçu, les opérateurs désignés des pays du système transitoire peuvent demander une rémunération conformément aux dispositions mentionnées sous 3.
8. Aucune réserve, sauf en cas d’accord bilatéral, n’est applicable à cet article.
Article 30 Fonds pour l’amélioration de la qualité de service
1. Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par tous les pays et territoires aux pays classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 5, pour les frais terminaux et le Fonds pour l’amélioration de la qualité de service, font l’objet d’une majoration correspondant à 20% des taux indiqués à l’article 29, aux fins de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les pays du groupe 5. Aucun paiement de cette nature n’a lieu entre les pays du groupe 5.
2. Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 1 aux pays classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 4 font l’objet d’une majoration correspondant à 10% des taux indiqués à l’article 29, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les pays de cette dernière catégorie.