4160 BULLETIN OFFICIEL N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
13. Devoir de vigilance relatif aux utilisateurs: devoir général des opérateurs désignés, comprenant les devoirs suivants:
– identifier les utilisateurs;
– se renseigner sur l'objet de l'ordre postal de paiement;
– surveiller les ordres postaux de paiement;
– vérifier le caractère actuel des informations concernant les utilisateurs;
– signaler les opérations suspectes aux autorités compétentes.
14. Données électroniques relatives aux ordres postaux de paiement: données transmises par voie électronique, d'un opérateur désigné à un autre, concernant l'exécution des ordres postaux de paiement, une réclamation, une modification ou une correction d'adresse, ou un remboursement; ces données sont saisies par les opérateurs désignés ou générées automatiquement par leur système d'information et indiquent un changement d'état de l'ordre postal de paiement ou de la demande relative à l'ordre.
15. Données personnelles: données d'identification de l'expéditeur ou du destinataire. Elles ne peuvent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies.
16. Données postales: données nécessaires pour l'acheminement et le suivi de l'exécution de l'ordre postal de paiement, pour les statistiques, ainsi que pour le système de compensation centralisée.
17. Echange de données informatisé (EDI): échange, d'ordinateur à ordinateur, de données concernant des opérations, au moyen des réseaux et des formats normalisés compatibles avec le système de l'Union.
18. Expéditeur: personne physique ou morale donnant l'ordre à un opérateur désigné d'effectuer un ordre postal de paiement conforme aux Actes de l'Union.
19. Financement du terrorisme: notion recouvrant le financement des actes de terrorisme, des terroristes et des organisations terroristes.
20. Fonds des utilisateurs: sommes remises par l'expéditeur à l'opérateur désigné émetteur en espèces, ou directement débitées du compte de l'expéditeur tenu dans les livres de l'opérateur désigné émetteur, ou par tout autre moyen monétique sécurisé, mises à disposition par l'expéditeur à l'opérateur désigné émetteur ou tout autre opérateur financier, à des fins de paiement à un destinataire spécifié par l'expéditeur, conformément au présent Arrangement et à son Règlement.
21. Monnaie d'émission: monnaie du pays de destination ou monnaie tierce autorisée par le pays de destination dans laquelle l'ordre postal de paiement est émis.
22. Opérateur désigné émetteur: opérateur désigné transmettant un ordre postal de paiement à l'opérateur désigné payeur, conformément aux Actes de l'Union.
23. Opérateur désigné payeur: opérateur désigné chargé d'exécuter l'ordre postal de paiement dans le pays du destinataire, conformément aux Actes de l'Union.
24. Période de validité: période pendant laquelle l'ordre postal de paiement peut être valablement exécuté ou révoqué.
25. Point d'accès au service: lieu physique ou virtuel où l'utilisateur peut déposer ou recevoir un ordre postal de paiement.