N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 4161
26. Rémunération: somme due par l'opérateur désigné émetteur à l'opérateur désigné payeur pour le paiement au destinataire.
27. Révocabilité: possibilité pour l'expéditeur de rappeler son ordre postal de paiement (mandat ou virement) jusqu'au moment du paiement ou à la fin de la période de validité, si le paiement n'a pas été effectué.
28. Risque de contrepartie: risque lié à la défaillance d'une des parties à un contrat. Se traduit par un risque de perte ou d'illiquidité.
29. Risque de liquidité: risque qu'une contrepartie ou un participant à un système de règle-ment se trouve dans l'impossibilité temporaire de s'acquitter en totalité d'une obligation à son échéance.
30. Signalement de transactions suspectes: obligation de l'opérateur désigné, fondée sur la législation nationale et les résolutions de l'Union, de communiquer à ses autorités nationales compétentes des informations sur les transactions suspectes.
31. Suivi et localisation: système permettant de suivre le parcours d'un ordre postal de paie-ment et de déterminer à tout moment où il se trouve et son état d'exécution.
32. Tarif: montant payé par un expéditeur à l'opérateur désigné émetteur pour un service postal de paiement.
33. Transaction suspecte: ordre postal de paiement ou demande de remboursement relative à un ordre postal de paiement, ponctuel ou répétitif, lié à une infraction de blanchiment de capi-taux ou de financement du terrorisme.
34. Utilisateur: personne physique ou morale, expéditeur ou destinataire, utilisant les ser-vices postaux de paiement conformément au présent Arrangement.
Article 3 Désignation de l'opérateur
1. Les Pays-membres notifient au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l'adresse de l'organe gouvernemental chargé de superviser les services postaux de paiement. En outre, les Pays-membres communiquent au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l'adresse du ou des opérateurs désignés officiellement pour assurer l'exploitation des services postaux de paiement au moyen de leur(s) réseau(x), et remplir les obligations découlant des Actes de l'Union sur son ou leur territoire. Entre deux Congrès, tout changement concernant les organes gouvernementaux et les opérateurs désignés officiellement doit être notifié au Bureau international dans les meilleurs délais.
2. Les opérateurs désignés fournissent les services postaux de paiement, conformément au présent Arrangement.
Article 4 Attributions des Pays-membres
1. Les Pays-membres prennent les mesures nécessaires en vue d'assurer la continuité des services postaux de paiement, en cas de défaillance de leur(s) opérateur(s) désigné(s), sans préjudice de la responsabilité de cet/ces opérateur(s) vis-à-vis des autres opérateurs désignés en vertu des Actes de l'Union.