N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 4165
10. Obligation d’information des utilisateurs
10.1 Les utilisateurs ont droit aux informations ci-après, qui sont publiées et communiquées à tout expéditeur: conditions de fourniture des services postaux de paiement, tarifs, frais, taux et modalités de change, conditions de mise en œuvre de la responsabilité et adresses des services de renseignements et de réclamations.
10.2 L’accès à ces informations est gratuit.
Article 11 Qualité de service
1. Les opérateurs désignés peuvent décider d’identifier les services postaux de paiement au moyen d’une marque collective.
Chapitre III
Principes liés aux échanges de données informatisés
Article 12 Interopérabilité
1. Réseaux
1.1 Pour assurer l’échange des données nécessaires à l’exécution des services postaux de paiement entre tous les opérateurs désignés et la supervision de la qualité de service, ceux-ci utilisent le système d’échange de données informatisé (EDI) de l’Union ou tout autre système permettant d’assurer l’interopérabilité des services postaux de paiement conformément au présent Arrangement.
Article 13 Sécurisation des échanges électroniques
1. Les opérateurs désignés sont responsables du bon fonctionnement de leurs équipements.
2. La transmission électronique des données doit être sécurisée pour assurer l’authenticité des données transmises et leur intégrité.
3. Les opérateurs désignés doivent sécuriser les transactions, conformément aux normes internationales.
Article 14 Suivi et localisation
1. Les systèmes utilisés par les opérateurs désignés doivent permettre le suivi du traitement de l’ordre postal de paiement et sa révocabilité par l’expéditeur, jusqu’au moment où le montant correspondant est payé au destinataire ou porté au crédit de son compte, ou, le cas échéant, remboursé à l’expéditeur.