4166 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
Partie II
Règles applicables aux services postaux de paiement
Chapitre I
Traitement des ordres postaux de paiement
Article 15 Dépôt, saisie et transmission des ordres postaux de paiement
1. Les conditions de dépôt, de saisie et de transmission des ordres postaux de paiement sont définies dans le Règlement.
2. La durée de validité des ordres postaux de paiement est non prorogeable. Elle est fixée dans le Règlement.
Article 16 Vérification et mise à disposition des fonds
1. Après vérification de l'identité du destinataire conformément à la législation nationale et après vérification de la conformité des informations fournies par le destinataire, l'opérateur désigné payeur effectue le paiement en espèces. Pour un mandat de versement ou un virement, il porte le montant au crédit du compte du destinataire.
2. Les délais de mise à disposition des fonds sont fixés dans les accords multilatéraux ou bilatéraux entre opérateurs désignés.
Article 17 Montant maximal
1. Les opérateurs désignés communiquent au Bureau international de l'Union postale universelle les montants maximaux à l'expédition et à la réception fixés conformément à leur législation nationale.
Article 18 Remboursement
1. Etendue du remboursement
1.1 Le remboursement dans le cadre des services postaux de paiement porte sur la totalité de l'ordre postal de paiement en monnaie du pays d'émission. Le montant à rembourser est égal au montant versé par l'expéditeur ou à celui débité de son compte. Le tarif du service postal de paiement est ajouté au remboursement en cas de faute d'un opérateur désigné.