4168 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
Article 23 Réserves concernant la responsabilité
1. Les dispositions concernant la responsabilité prescrites aux articles 20 à 22 ne peuvent pas faire l'objet de réserves, sauf en cas d'accord bilatéral.
Chapitre III
Relations financières
Article 24 Règles comptables et financières
1. Règles comptables 1.1 Les opérateurs désignés respectent les règles comptables définies dans le Règlement.
2. Etablissement des comptes mensuels et généraux 2.1 L'opérateur désigné payeur établit pour chaque opérateur désigné émetteur un compte mensuel des sommes payées pour les services postaux de paiement. Les comptes mensuels sont incorporés, selon la même périodicité, dans un compte général incluant les acomptes et donnant lieu à un solde.
3. Acompte 3.1 En cas de déséquilibre des échanges entre opérateurs désignés, l'opérateur désigné émetteur verse à l'opérateur désigné payeur, au moins une fois par mois en début de période, un acompte. Dans le cas où l'augmentation de la fréquence du règlement des échanges ramène les délais à une durée inférieure à une semaine, les opérateurs peuvent convenir de renoncer à cet acompte.
4. Compte centralisateur 4.1 En principe, chaque opérateur désigné dispose d'un compte centralisateur dédié aux fonds des utilisateurs. Ces fonds sont utilisés exclusivement pour régler à l'opérateur désigné des ordres postaux de paiement payés aux destinataires ou pour rembourser aux expéditeurs des ordres postaux de paiement non exécutés. 4.2 Lorsque l'opérateur désigné verse des acomptes, ceux-ci sont portés au crédit du compte centralisateur dédié de l'opérateur désigné payeur. Ces acomptes servent exclusivement aux paiements aux destinataires.
5. Dépôt de garantie 5.1 Le versement d'un dépôt de garantie peut être exigé selon les conditions prévues dans le Règlement.