N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 4169
Article 25 Règlement et compensation
1. Règlement centralisé 1.1 Les règlements entre opérateurs désignés peuvent passer par une chambre de compensation centralisée, selon les modalités prévues dans le Règlement. Ils s'effectuent à partir des comptes centralisateurs des opérateurs désignés.
2. Règlement bilatéral 2.1 Facturation sur la base du solde du compte général 2.1.1 En général, les opérateurs désignés qui ne sont pas membres d'un système de compensation centralisée règlent leurs comptes sur la base du solde du compte général.
2.2 Compte de liaison 2.2.1 Lorsque les opérateurs désignés disposent d'institutions de chèques postaux, ils peuvent s'ouvrir réciproquement un compte de liaison au moyen duquel sont liquidées les dettes et créances réciproques relatives aux services postaux de paiement. 2.2.2 Lorsque l'opérateur désigné payeur ne dispose pas d'une institution de chèques postaux, le compte de liaison peut être ouvert auprès d'un autre établissement financier. 2.3 Monnaie de règlement 2.3.1 Le règlement est effectué dans la monnaie du pays de destination ou dans une monnaie tierce convenue entre les opérateurs désignés.
Partie III
Dispositions transitoires et finales
Article 26 Réserves présentées lors du Congrès
1. Toute réserve incompatible avec l'objet et le but de l'Union n'est pas autorisée.
2. En règle générale, les Pays-membres qui ne peuvent pas faire partager leur point de vue par les autres Pays-membres doivent s'efforcer, dans la mesure du possible, de se rallier à l'opinion de la majorité. Les réserves ne doivent être faites qu'en cas de nécessité absolue et être dûment motivées.
3. Toute réserve à des articles du présent Arrangement doit être soumise au Congrès sous la forme d'une proposition rédigée dans une des langues de travail du Bureau international conformément aux dispositions pertinentes du Règlement intérieur des Congrès.
4. Pour être effective, toute réserve soumise au Congrès doit être approuvée par la majorité requise dans chaque cas pour la modification de l'article visé par la réserve.
5. En principe, la réserve est appliquée sur une base de réciprocité entre le Pays-membre l'ayant émise et les autres Pays-membres.
6. Les réserves au présent Arrangement sont insérées dans son Protocole final sur la base des propositions approuvées par le Congrès.