N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 4225
considérant que, par sa résolution C 13/2004, le Congrès de Bucarest avait chargé le Conseil d’administration d’établir un système acceptable pour la classification des pays,
ayant constaté que le besoin de recourir à des taux de frais terminaux préférentiels est moindre lorsqu’un pays particulier a les moyens d’autofinancer le développement postal et qu’il se fait davantage ressentir lorsqu’un pays particulier a des difficultés à desservir le territoire postal et à fournir le niveau de service voulu,
notant que le revenu national brut par habitant reflète le potentiel dont un pays dispose pour autofinancer le développement postal et que le coût moyen par lettre donne une idée de la difficulté à desservir le territoire postal,
conscient du fait qu’il faut dûment tenir compte des besoins spécifiques des petits pays/territoires, par exemple les petits Etats/territoires insulaires en développement et les pays/territoires enclavés se trouvant dans une situation analogue,
reconnaissant les besoins spécifiques des pays les moins avancés en ce qui concerne le traitement préférentiel,
décide
– d’entériner la méthode de classification des pays en cinq groupes, telle que décrite dans le CONGRÈS–Doc 19 et ses annexes 1 et 2, sous réserve des ajustements ci-après: • la valeur maximale de l’indicateur de développement postal des pays considérés comme remplissant les conditions nécessaires à leur radiation de la liste des pays les moins avancés établie par le Conseil économique et social des Nations Unies; • le § 24 du CONGRÈS–Doc 19.Rev 1.Annexe 2 doit être supprimé de sorte que les pays ne soient pas assignés à un groupe différent uniquement parce qu’ils ont omis de fournir des données tarifaires aux fins de classification; – d’adopter un cycle de classification quadriennal à compter de 2010; – de classer les pays en cinq groupes aux fins du système de frais terminaux et du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service, comme indiqué sur les listes figurant en annexe 1; les dispositions concernant les taux de frais terminaux applicables et les niveaux des contributions au Fonds pour l’amélioration de la qualité de service et des montants versés aux bénéficiaires de ce Fonds sont spécifiés dans la Convention,
autorise
le Conseil d’administration à décider d’un déclassement temporaire des pays en temps de guerre ou en cas de crise économique grave.
(Proposition 86, Commission 5, 2e séance)