4224 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
notant que la mondialisation se traduit par une tendance accrue des entreprises multinationales à délo- caliser leur exploitation vers des pays à économie de services nouvellement établie et qu'il est fait appel pour cela à de nombreux travailleurs fortement rémunérés, mais temporaires, ayant les compétences essentielles et les connaissances nécessaires pour servir d'appui à ce type d'opé- rations,
notant également que plusieurs Pays-membres, dont l'économie nationale repose essentiellement sur l'exploitation de ressources naturelles, attirent, de façon notable, des travailleurs étrangers d'autres pays en développement ou des pays les moins avancés, et que ces travailleurs dépassent en nombre les populations locales,
conscient en outre que le niveau de rémunération de ces travailleurs étrangers peut être supérieur ou inférieur à celui des populations locales, ce qui, dans les deux cas, crée un déséquilibre au niveau du pou- voir d'achat des populations,
reconnaissant que, sur ces nouveaux marchés, il y aura, dans un avenir prévisible, une économie à plusieurs niveaux qui faussera les données statistiques et les critères utilisés pour classifier les Pays-mem- bres, notamment en fonction du revenu national brut et du produit intérieur brut,
sachant également que ces données ne reflèteront pas précisément les conditions économiques réelles des popula- tions des pays concernés,
constatant que toute augmentation des tarifs postaux au niveau local risque d'être incompatible avec l'obligation de service universel prévue par l'Union,
charge
le Conseil d'administration:
– de mettre au point et d'appliquer une procédure pour la soumission de recours bien étayés pour traiter les anomalies ou les incohérences dans des cas de classification de pays particuliers;
– de reclasser les pays pouvant prouver, sur la base d'arguments solides, qu'il existe des raisons valables pour préserver leur droit d'être maintenus dans le système transitoire;
– d'examiner les éventuels recours et de statuer sur ceux-ci au plus tard lors de la session du Conseil d'administration 2009.
(Proposition 71.Rev 1, Commission 5, 2e séance)
Résolution C 18/2008
Classification des pays et des territoires aux fins du système de frais terminaux et du Fonds pour l'amélioration de la qualité de service
Le Congrès,
ayant adopté les dispositions relatives au nouveau système de frais terminaux de l'Union,