4240 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
Annexe 1
Code de déontologie philatélique à l'usage des Pays-membres de l'Union
Le code de déontologie philatélique à l'usage des Pays-membres comprend les recommandations ci-après.
1. Les autorités postales émettrices créant des produits philatéliques doivent veiller à ce que l'utilisation des timbres-poste et autres moyens d'affranchissement n'entraîne pas la création de produits philatéliques qui ne résulteraient pas de l'application des procédures postales normales.
1.1 Les produits philatéliques reconnus comme entrant dans le champ de ce code sont, entre autres, les:
– timbres-poste, tels que définis à l'article 8 de la Convention postale universelle (Bucarest 2004);
– cartes et enveloppes «premier jour»;
– pochettes et albums;
– livre des timbres de l'année;
– enveloppes avec timbres-poste en relief ou entiers postaux ou pré affranchis ou préimprimés;
– cachets pour occasions et événements spéciaux et produits y relatifs;
– timbres avec surtaxe, conformément aux dispositions de l'article RE 306 du Règlement d'exécution de la Convention de Bucarest.
1.2 Les autres moyens d'indiquer le paiement de la taxe d'affranchissement (p. ex. les marques d'affranchissement, les empreintes de machines à affranchir et autres vignettes) sont autorisés conformément aux dispositions de l'article 8 de la Convention de Bucarest, mais ne sont pas considérés comme des timbres-poste.
2. Les autorités postales émettrices ne doivent pas autoriser l'utilisation de moyens d'oblitération tels qu'estampilles, cachets ou autres marques officielles, de nature informative ou opérationnelle, qui ne résulterait pas de l'application de procédures postales normales.
2.1 Les autorités postales émettrices ne doivent pas permettre l'utilisation de ces moyens d'oblitération ou de marquage par des personnes autres que leurs propres employés.
2.2 Dans certains cas exceptionnels et à condition qu'un contrôle direct soit effectué par leurs employés, les autorités postales émettrices peuvent concéder l'utilisation de ces moyens d'oblitération ou de marquage à des personnes autres que leurs propres employés.
2.3 Lorsque les autorités postales émettrices sous-traitent une partie de leur activité d'exploitation, en particulier l'oblitération, le contrat doit spécifier que les instruments d'oblitération et de marquage seront utilisés uniquement à des fins d'exploitation et de manière strictement conforme aux procédures postales normales de l'autorité postale émettrice concernée, laquelle doit s'assurer que cette règle est strictement respectée.
3. Dans le cas de vente de produits philatéliques comportant des timbres-poste, les autorités postales émettrices doivent s'assurer que le traitement du timbre-poste lui-même ainsi que l'utilisation d'estampilles, de tampons, de cachets et d'autres moyens d'oblitération sont conformes à leurs procédures postales respectives.
4. Pour chaque émission, les autorités postales émettrices doivent s'assurer de l'impression d'une quantité suffisante de timbres-poste pour répondre à la demande potentielle des services et aux besoins philatéliques prévisibles. Lors de l'utilisation d'estampilles, de tampons et de cachets marquant des occasions spéciales ou des événements particuliers, les autorités postales émet-