4258 BULLETIN OFFICIEL N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
– de définir une politique flexible et cohérente dans le cadre du plan de développement de la philatélie, afin de préserver les caractéristiques uniques du timbre-poste en protégeant sa valeur intrinsèque et ses propriétés de collection qui le distinguent des autres formes d'affranchissements postaux;
– d'adopter pour les produits philatéliques dérivés des stratégies de positionnements commerciaux flexibles et novatrices, en adéquation avec le profil unique du timbre-poste en tant que produit philatélique de base.
(Proposition 35, Commission 7, 2e séance)
Résolution C 37/2008
Contrefaçons et articles piratés expédiés par l'intermédiaire de la poste
Le Congrès,
notant que la poste, parmi d'autres moyens de distribution, est utilisée pour l'expédition de contrefaçons et d'articles piratés,
sans préjudice des travaux en matière de propriété intellectuelle en cours dans les autres organisations internationales compétentes,
notant en outre que le Groupe de projet «Soutien douanes» de la Commission 3 (Questions opérationnelles) du Conseil d'exploitation postale a conduit une étude sur les questions de douane et de sécurité en matière de propriété intellectuelle au sein de l'Union,
sachant que l'étude a établi que les opérateurs désignés n'ont aucune compétence juridique pour déterminer si un article est une contrefaçon ou si une déclaration en douane est fausse,
considérant qu'il relève de la responsabilité des autorités nationales compétentes de déterminer quels sont les articles de contrefaçon, en accord avec leur législation nationale,
sachant aussi que les législations des Pays-membres varient quant au traitement des articles contrefaits ou piratés,
reconnaissant que les problèmes susmentionnés en entraînent d'autres de nature opérationnelle et juridique pour les pays concernés,
demande instamment
aux Pays-membres de l'Union, dans le cadre de leur législation nationale, d'encourager leurs opérateurs désignés à:
– prendre toutes les mesures raisonnables et pratiques afin d'aider les douanes à identifier les articles contrefaits ou piratés transmis via le réseau postal;
– coopérer autant que possible avec les autorités nationales et internationales compétentes dans le cadre d'actions de sensibilisation visant à prévenir la transmission illicite des contrefaçons, notamment par l'intermédiaire des services postaux.