4268 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
– d’un système de référence comprenant plusieurs tarifs et permettant d’établir une méthode de linéarisation précise ainsi que des règles pour fixer des taux de frais terminaux correspondant autant que possible aux coûts réels;
– de la situation particulière des pays dont les tarifs intérieurs sont fixés sur la base de critères sociaux et ne couvrent pas les coûts de la prestation des services de distribution des envois de la poste aux lettres arrivants;
• réviser et mettre à jour l’indicateur de développement postal pour tous les Pays-membres;
• mener une étude sur les coûts de traitement du courrier arrivant en 2009 et en 2010; si cette étude fait apparaître un pourcentage autre que celui de 70% indiqué à l’article 29.2 de la Convention, le Conseil d’exploitation postale pourrait envisager de réviser le pourcentage à appliquer pour 2012 et 2013;
• déterminer s’il y a lieu de recommander un ajustement du seuil de 100 tonnes pour l’application du mécanisme de révision comme prévu à l’article 30 de la Convention et, le cas échéant, formuler une recommandation à cet effet;
– en ce qui concerne les statistiques, la comptabilité et l’exploitation:
• concevoir et promouvoir des systèmes statistiques, comptables et opérationnels permettant d’améliorer les systèmes de rémunération sur les plans économique et commercial;
• poursuivre l’élaboration des procédures statistiques, comptables et opérationnelles relatives à l’accès direct;
– en ce qui concerne le lien avec la qualité de service:
• poursuivre la mise en œuvre du lien entre la qualité de service et les frais terminaux établi par le Congrès et veiller à la mise en place de systèmes de contrôle adéquats et financièrement abordables;
• proposer des outils pour déterminer le niveau de performance des systèmes d’évaluation de la qualité de service par rapport aux objectifs fixés (coût, fiabilité, retour sur investissement);
• proposer un calendrier pour l’adhésion des opérateurs désignés au système d’évaluation, sur la base des décisions du Congrès en matière de classification;
– en ce qui concerne l’accès direct: examiner les modalités relatives à la prestation de ce service;
– en ce qui concerne les frais de transport aérien intérieur:
• étudier, le cas échéant, comment intégrer les frais de transport aérien intérieur dans la rémunération de base relative à la poste aux lettres, afin que l’actuel système de rémunération de ces frais puisse être supprimé;
• présenter les résultats de l’étude au prochain Congrès et recommander tout changement jugé nécessaire;
– en ce qui concerne le Fonds pour l’amélioration de la qualité de service: veiller à ce que les pays les moins favorisés bénéficient de niveaux de contributions appropriés;
– rendre compte au Conseil d’administration de l’avancement des travaux sur les frais terminaux.
(Proposition 25.Rev 1, Commission 5, 4e séance)