N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 4267
charge
le Conseil d'administration:
– de s'assurer qu'un service universel abordable soit maintenu et que l'intégrité du réseau postal soit préservée;
– de s'assurer que, sauf exception, les principes de rémunération en fonction des conditions et des coûts propres à chaque pays soient appliqués universellement au 31 décembre 2017;
– de s'assurer, dans toute la mesure possible, que tous les pays ne l'ayant pas encore fait adhèrent progressivement au système de rémunération fondé sur les conditions et les coûts propres à chaque pays au cours de la période 2014-2017; à cet effet, une proposition devrait être soumise au 25e Congrès en tenant compte: • de l'évolution du marché aux niveaux national et international des points de vue réglementaire et postal; • des leçons qui seront tirées du processus de transition des pays en 2010 et en 2012, et des incidences au niveau du marché, de la clientèle et des finances;
– de formaliser le processus permettant de collecter les données nationales suivantes: • tarifs applicables; • données statistiques utilisées pour la classification; • normes de distribution pour le courrier arrivant et objectifs de qualité y relatifs;
– d'approuver le cahier des charges d'une étude du Conseil d'exploitation postale visant à établir le lien entre les tarifs intérieurs et le coût du traitement du courrier international arrivant,
charge également
le Conseil d'exploitation postale d'effectuer les tâches ci-après:
– en ce qui concerne le marché et les systèmes de rémunération relatifs à la poste aux lettres: • examiner les conditions du marché, en menant notamment des études économiques pour comparer les niveaux des prix et analyser l'élasticité des prix et en mettant l'accent sur la segmentation des produits; les résultats de ces études devraient être disponibles à la fin de la première année du cycle; • déterminer l'impact des nouveaux taux de frais terminaux approuvés par le 24e Congrès sur les marchés et les opérateurs désignés; • déterminer les améliorations à apporter au système de rémunération actuel pour répondre aux besoins du marché et des Pays-membres (p. ex. introduction de taux de frais terminaux basés sur le niveau de service et la structure des échanges de courrier de divers formats); • proposer une rémunération pour les autres services supplémentaires (p. ex. envois de la poste aux lettres recommandés et avec valeur déclarée); • mener une étude visant à établir un modèle de relation entre les tarifs intérieurs et le coût de traitement du courrier international arrivant, et proposer au Congrès de 2012 une méthode pour l'application du ou des taux obtenus aux niveaux national, régional ou mondial; • déterminer s'il y a lieu de concevoir une formule pour convertir les tarifs intérieurs du pays de destination en taux de frais terminaux, et, si oui, comment le faire, en tenant compte, le cas échéant: