4266 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
reconnaissant également que le Fonds pour l’amélioration de la qualité de service de l’Union constitue une ressource importante pour le renforcement de la qualité du service de la poste aux lettres dans les pays en développement,
tenant compte des exigences réglementaires et des intérêts des clients,
conscient de la nécessité d’assurer la compatibilité entre les aspects des services de la poste aux lettres liés à la rémunération et les règles de l’Organisation mondiale du commerce,
conscient également de la nécessité d’étudier la situation en ce qui concerne divers services de la poste aux lettres (y compris les lettres, les petits paquets, l’accès direct et les services supplémentaires) ainsi que les possibilités de développement/d’amélioration des produits en termes de positionnement sur le marché,
conscient en outre que, aux fins de la création de services de la poste aux lettres adaptés au marché et soumis à des systèmes de rémunération fondés sur les conditions et les coûts propres à chaque Pays-membre, avant la fin de la période de transition, tous les Pays-membres et/ou opérateurs désignés doivent avoir et fournir des informations pertinentes et fiables concernant:
– les conditions relatives à leurs marchés, tarifs et coûts nationaux; les pays en développement bénéficieront de l’appui constant du Bureau international dans le domaine de la comptabilité analytique;
– les données statistiques utilisées pour classer les Pays-membres,
tenant compte également des modifications du système de frais terminaux adoptées par le 24e Congrès,
considérant également que ces modifications représentent une étape supplémentaire dans le processus visant à généraliser le système fondé sur les conditions et les coûts propres à chaque Pays-membre,
estimant que, nonobstant les dispositions devant être adoptées par le 24e Congrès, il reste encore beaucoup à faire pour assurer la prestation de services de la poste aux lettres adaptés au marché et rémunérés sur la base des conditions et des coûts propres à chaque Pays-membre,
sachant que l’objectif visant à intégrer tous les pays dans un système de rémunération fondé sur les conditions et les coûts propres à chaque Pays-membre avant la date limite recommandée du 31 décembre 2013 ne pourra pas être atteint sans imposer une charge financière considérable à certains pays en développement,
estimant également que les questions relatives aux niveaux de rémunération appliqués aux différents types d’envois postaux échangés entre les Pays-membres (lettres, colis, envois EMS) constituent une préoccupation pour l’Union et qu’une coordination efficace permettrait un traitement plus homogène,
considérant en outre que les travaux de l’Union sur les systèmes de rémunération devraient être organisés de manière à limiter les coûts connexes,