N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 4265
reconnaissant la quantité de travail incombant aux Pays-membres dans le cadre de la procédure actuellement suivie afin de remplacer entièrement les versions existantes de la Convention et de l'Arrangement par les nouvelles versions adoptées à chaque Congrès,
tenant compte également du temps dont ont besoin les Pays-membres pour étudier les effets liés à l'octroi d'un caractère permanent à la Convention et à l'Arrangement,
charge
le Conseil d'administration, en collaboration avec le Bureau international: – d'entreprendre une étude dans le but de déterminer s'il serait profitable d'octroyer un caractère permanent à la Convention et à l'Arrangement; – de rédiger toutes propositions utiles résultant de cette étude et les soumettre au 25e Congrès; – de garantir que tous les Pays-membres intéressés auront la possibilité de participer à l'étude susmentionnée.
(Proposition 87.Rev 1, Commission 3, 5e séance)
Résolution C 43/2008
Futurs travaux sur les systèmes de rémunération pour les envois de la poste aux lettres échangés entre les opérateurs désignés des Pays-membres de l'Union – Coordination des travaux sur la rémunération pour d'autres types d'envois
Le Congrès,
considérant le mandat donné par le Congrès de Bucarest afin de garantir que les systèmes de rémunération proposés au 24e Congrès favorisent le respect de l'obligation de prestation du service universel et préservent l'intégrité du réseau postal,
rappelant que les dispositions de la Convention de Bucarest concernant les frais terminaux prévoient des arrangements transitoires en vue de l'adoption d'un système de rémunération fondé sur les conditions et les coûts propres à chaque Pays-membre,
reconnaissant que les relations financières entre les opérateurs désignés devraient être conformes aux principes et objectifs existants (c'est-à-dire être basées sur des éléments spécifiques à chaque pays et être liées à la qualité des prestations) et tenir compte de l'environnement dans lequel les postes opèrent, eu égard notamment à l'ouverture des marchés postaux à la concurrence,
prenant note des résultats des études approfondies sur les conditions du marché, la classification des pays, les besoins des clients, la qualité de service et la rémunération menées par le Conseil d'administration et le Conseil d'exploitation postale dans la perspective du 24e Congrès,
reconnaissant en outre l'impact positif du lien établi entre les frais terminaux et la qualité de service, dont le système de mesure mis en place en 2005 regroupe actuellement 29 pays du système cible et du système transitoire,