4264 BULLETIN OFFICIEL N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
– informer, au besoin, les Pays-membres de l'Union de la compatibilité de ses règles avec celles de l'Organisation mondiale du commerce.
(Proposition 47.Rev 1, Commission 3, 5e séance)
Résolution C 41/2008
Promouvoir des expériences de «pratiques exemplaires» en matière de réglementation postale
Le Congrès,
considérant que, dans un environnement interne et externe changeant rapidement, la réforme postale dans les Pays-membres s'est accélérée au cours des dernières années et de plus en plus de Pays-membres ont séparé les fonctions de réglementation et d'exploitation, ce qui fait que le développement durable du service postal dans ce nouvel environnement est devenu une question importante pour l'Union,
reconnaissant que la réforme postale des Pays-membres a pour but de promouvoir le développement postal et de mettre en place un service postal universel efficace et accessible afin d'améliorer les fonctions de réglementation et d'exploitation et d'adapter davantage le service universel en fonction des exigences du public et du développement socioéconomique,
reconnaissant également que, dans un contexte d'ouverture des marchés postaux, la protection de la concurrence loyale et l'amélioration de la qualité du service sont devenues des priorités communes pour les gouvernements et les régulateurs, justifiant ainsi l'importance de l'échange d'expériences en matière de réglementation entre les régulateurs postaux de différents pays,
charge
le Conseil d'administration, en collaboration avec le Bureau international:
– d'organiser des forums ou des séminaires sur la régulation postale durant les réunions annuelles du Conseil d'administration;
– de recueillir et de publier tous les ans des informations portant sur le service universel, la réforme et la législation postales ainsi que sur la régulation du marché des Pays-membres.
(Proposition 66, Commission 3, 5e séance)
Résolution C 42/2008
Etude sur l'octroi d'un caractère permanent à la Convention postale universelle et à l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste
Le Congrès,
considérant qu'il serait profitable d'assurer la stabilité juridique du service postal international entre les Pays-membres grâce à l'octroi d'un caractère permanent à la Convention postale universelle et à l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste (ci-après dénommés «Convention» et «Arrangement», respectivement),