N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 4263
– de préparer, pour le Conseil d'administration, sur la base des indications données par les deux Conseils, le projet de stratégie à présenter au Congrès;
– de mettre au point et de recommander les ajustements à apporter au Programme et budget.
(Proposition 75 amendée par la proposition 83, 6e séance plénière)
Résolution C 40/2008
Législation internationale dans le domaine du commerce des services. Relations Organisation mondiale du commerce–Union postale universelle
Le Congrès,
conscient de l'influence que les développements au sein de l'Organisation mondiale du commerce continueront d'avoir sur l'élaboration des politiques postales, dans le cadre de l'Union et au niveau national,
sachant que certaines règles de l'Organisation mondiale du commerce concernant le commerce des services peuvent d'ores et déjà s'appliquer aux services postaux, pour autant que ces services ne soient pas fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental, comme indiqué à l'article 1.3 de l'Accord général sur le commerce des services,
notant que les négociations sur les services, dans le cadre du programme de Doha pour le développement, comprennent des discussions sur de nouvelles règles pouvant concerner les services postaux et que les résultats de ces discussions peuvent être reflétés dans le texte définitif de l'accord,
reconnaissant que la coopération entre l'Union et l'Organisation mondiale du commerce est nécessaire pour assurer la cohérence de leurs activités respectives et que, à cette fin, l'Union a obtenu le statut d'observateur ad hoc au Conseil du commerce de services de l'Organisation mondiale du commerce en avril 2006,
convaincu – de la nécessité, pour l'Union, d'informer ses Pays-membres des incidences des accords de l'Organisation mondiale du commerce sur le secteur postal, aux niveaux national et international; – des avantages d'une harmonisation des intérêts du secteur postal avec les règles applicables dans d'autres organisations internationales,
charge
le Conseil d'administration, compte tenu du statut d'observateur ad hoc de l'Union au Conseil du commerce de services, d'agir, en collaboration avec le Bureau international, pour:
– suivre l'évolution des négociations sur le commerce des services, notamment en ce qui concerne les services postaux, menées à l'Organisation mondiale du commerce dans le cadre du Cycle de Doha et informer les Pays-membres de l'Union des développements dans ce domaine;