N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 4289
• mise au point, avec l'appui du Bureau international, d'un système de coor- dination entre le Comité consultatif, d'une part, et le Conseil d'administration et le Conseil d'exploitation postale, d'autre part, pouvant promouvoir et renfor- cer la participation des membres du Comité consultatif à toutes les activités de l'Union, spécialement au début du nouveau cycle; – de formuler, sur la base des résultats des études, des propositions à soumettre au pro- chain Congrès; – de prendre, le cas échéant, certaines mesures avant le prochain Congrès.
(Proposition 19.Rev 1, Commission 3, 6e séance)
Résolution C 58/2008
Comptes postaux – Règlement des dettes fréquentes et de longue durée
Le Congrès,
sachant que les opérateurs désignés pour la distribution du courrier dans les Pays-membres de l'Union ont de lourdes dépenses liées au respect des dispositions des Actes de l'Union les obligeant à prendre en charge, traiter, transporter et distribuer les envois de la poste aux lettres et les colis postaux arrivants ainsi que d'autres types d'envois postaux qu'ils reçoivent (tels que le courrier EMS),
reconnaissant le fait que des dispositions spécifiques de la Convention, du Règlement de la poste aux lettres et du Règlement concernant les colis postaux de l'Union contiennent des prescriptions obligatoires concernant, par exemple, le montant devant être payé par l'opérateur désigné expéditeur à l'opé- rateur désigné destinataire pour les envois postaux reçus et concernant la préparation et le règlement des comptes postaux,
notant que les Règlements respectifs de la poste aux lettres et des colis postaux de l'Union contiennent des dispositions sur les intérêts censés être payés par l'opérateur désigné expéditeur (débiteur) à l'opérateur désigné distributeur (créancier) en cas d'arriérés dans le règlement des comptes pos- taux susmentionnés,
notant en outre que, malgré l'existence des dispositions sur les intérêts débiteurs, une situation d'endettement persiste, dans laquelle beaucoup d'opérateurs désignés ont d'importants arriérés à l'égard de nombreux opérateur désignés créanciers, et que bien souvent ces arriérés courent depuis un an ou deux, voire plus,
préoccupé par le fait qu'actuellement il n'y a pas, dans les Actes de l'Union, de solutions permettant à l'opé- rateur désigné créancier de prendre des mesures pour s'assurer que l'opérateur désigné débiteur liquide entièrement ses arriérés, le cas échéant, au moyen d'un paiement échelonné acceptable pour le créancier,
sachant cependant que, dans bon nombre de ses programmes, l'Union tient dûment compte de la situation des pays touchés par des catastrophes naturelles ou confrontés à des circonstances particulières,