4290 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
charge
le Conseil d'exploitation postale de réaliser rapidement une étude sur cette question pour:
– documenter et évaluer la situation générale actuelle concernant les dettes relatives aux comptes postaux entre les opérateurs désignés des Pays-membres de l'Union au titre des échanges d'envois postaux selon les dispositions des Actes de l'Union (concernant en particulier les envois de la poste aux lettres et les colis postaux, mais également d'autres envois, tels que l'EMS);
– identifier et recommander, le cas échéant, des changements à apporter aux Règlements de l'Union concernant respectivement la poste aux lettres et les colis postaux; ces changements serviraient à mettre en place un mécanisme permettant aux opérateurs désignés créanciers de prendre des mesures concrètes et opportunes pour recouvrer les montants leur étant dus depuis longtemps (y compris les intérêts applicables);
– examiner la possibilité d'instaurer un mécanisme connexe permettant à l'opérateur désigné créancier de fournir au Bureau international de l'Union des preuves de dettes arriérées et une copie de l'avis envoyé par cet opérateur à l'opérateur désigné débiteur concernant les mesures prises;
– mettre en œuvre, dès que possible après leur approbation par le Conseil à la suite de l'étude considérée, les changements recommandés relevant de la responsabilité du Conseil, qui déterminera le mode de mise en œuvre le plus approprié;
– rédiger, le cas échéant, une ou plusieurs propositions résultant de cette étude, lesquelles seraient soumises au Congrès postal universel de 2012;
– s'assurer qu'il est dûment tenu compte, selon les modalités à déterminer lors de l'étude, de la situation des pays affectés par des catastrophes naturelles ou se trouvant dans des circonstances particulières, n'étant pas en mesure d'assainir leur situation financière du jour au lendemain,
charge en outre
le Conseil d'exploitation postale de déterminer le moyen le plus efficace pour mener à bien l'étude proposée et d'établir quel groupe ou organe devrait être chargé de diriger ce travail,
invite
le Conseil d'administration à examiner, le cas échéant, la possibilité de formuler des recommandations relevant de sa compétence à la suite de l'étude effectuée par le Conseil d'exploitation postale.
(Proposition 74, Commission 5, 5e séance)
Résolution C 59/2008
Formulation plus explicite des réserves
le Congrès,
considérant que des ambiguïtés dans le libellé des réserves peuvent susciter des malentendus,
sachant qu'il importe de prévenir toute partialité dans l'interprétation des Actes et des Protocoles y relatifs,