N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 4013
1.8 Réserve: une réserve est une disposition dérogatoire par laquelle un Pays-membre vise à exclure ou à modifier l'effet juridique d'une clause d'un Acte, autre que la Constitution et le Règlement général, dans son application à ce Pays-membre. Toute réserve doit être compatible avec l'objet et le but de l'Union tels que définis dans le préambule et l'article premier de la Constitution. Elle doit être dûment motivée et approuvée par la majorité requise pour l'approbation de l'Acte concerné et insérée dans son Protocole final¹.
Article 2 Membres de l'Union
Sont Pays-membres de l'Union: a) les pays qui possèdent la qualité de membre à la date de la mise en vigueur de la présente Constitution; b) les pays devenus membres conformément à l'article 11.
Article 3 Ressort de l'Union
L'Union a dans son ressort: a) les territoires des Pays-membres; b) les bureaux de poste établis par des Pays-membres dans des territoires non compris dans l'Union; c) les territoires qui, sans être membres de l'Union, sont compris dans celle-ci parce qu'ils relèvent, au point de vue postal, de Pays-membres.
Article 4 Relations exceptionnelles
Les Pays-membres dont les opérateurs désignés desservent des territoires non compris dans l'Union sont tenus d'être les intermédiaires des autres Pays-membres¹. Les dispositions de la Convention et de ses Règlements sont applicables à ces relations exceptionnelles.
Article 5 Siège de l'Union
Le siège de l'Union et de ses organes permanents est fixé à Berne.
Article 6 Langue officielle de l'Union
La langue officielle de l'Union est la langue française.
¹ Modifié par le 24e Congrès – 2008.