4100 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
2. Au cas où l'un des Pays-membres en cause ne donne pas suite à une proposition d'arbitrage dans le délai de six mois à partir de la date de son envoi, le Bureau international, si la demande lui en est faite, provoque à son tour la désignation d'un arbitre par le Pays-membre défaillant ou en désigne un lui-même, d'office.
3. Les parties en cause peuvent s'entendre pour désigner un arbitre unique, qui peut être le Bureau international.
4. La décision des arbitres est prise à la majorité des voix.
5. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Pays-membre également désintéressé dans le litige. A défaut d'une entente sur le choix, ce Pays-membre est désigné par le Bureau international parmi les Pays-membres non proposés par les arbitres.
6. S'il s'agit d'un différend concernant l'un des Arrangements, les arbitres ne peuvent être désignés en dehors des Pays-membres qui participent à cet Arrangement.
7. En cas de différend à régler par le jugement arbitral entre opérateurs désignés, les opérateurs concernés saisissent leurs Pays-membres pour agir en vertu de la procédure prévue sous 1 à 6.
Article XXIV (Article 135 modifié) Modification, mise à exécution et durée du Règlement général
Les modifications adoptées par un Congrès font l'objet d'un protocole additionnel et, sauf décision contraire de ce Congrès, entrent en vigueur en même temps que les Actes renouvelés au cours du même Congrès.
Le présent Règlement général sera mis à exécution le 1er janvier 2006 et demeurera en vigueur pour une période indéterminée.
Article XXV Adhésion au Protocole additionnel
Les Pays-membres qui n'ont pas signé le présent Protocole peuvent y adhérer en tout temps. Les instruments d'adhésion y relatifs doivent être déposés auprès Directeur général du Bureau international. Celui-ci notifie ce dépôt aux Gouvernements des Pays-membres.