N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 4103
2° réserve le droit de son Gouvernement d'exprimer des réserves supplémentaires, le cas échéant, lors de la ratification des Actes adoptés par le Congrès de l'UPU.
(Congrès–Doc 41.Add 3)
IV
Au nom de la République d'Indonésie
La délégation de la République d'Indonésie déclare que l'Indonésie appliquera les Actes adoptés par le 24e Congrès de l'Union postale universelle conformément à la constitution, à la législation et à la réglementation de la République d'Indonésie, aux obligations qui lui échoient en vertu des autres traités et conventions dont elle est partie et aux principes du droit international. La délégation de la République d'Indonésie réserve le droit de son Gouvernement de prendre toute mesure qu'il estimerait nécessaire pour sauvegarder les intérêts de la République d'Indonésie dans le cas où l'un des Actes adoptés par le présent Congrès porterait atteinte, directement ou indirectement, à sa souveraineté ou entrerait en conflit avec sa constitution, sa législation ou sa réglementation; dans le cas où un membre de l'Union manquerait à ses obligations inscrites dans la Constitution, la Convention et les Actes de l'Union postale universelle; ou dans le cas où les conséquences de réserves formulées par un membre menaceraient les intérêts des services postaux de la République d'Indonésie ou entraîneraient une augmentation inacceptable de sa part contributive aux dépenses de l'Union.
(Congrès–Doc 41.Add 4)
V
Au nom de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Autriche, de la Belgique, de la République de Bulgarie, de la République de Chypre, du Royaume de Danemark, de l'Espagne, de la République d'Estonie, de la République de Finlande, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, îles de la Manche et île de Man, de la Grèce, de la République de Hongrie, de l'Irlande, de l'Italie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la République slovaque, de la République de Slovénie, de la Suède et de la République tchèque:
Les délégations des Pays-membres de l'Union européenne déclarent que leurs pays appliqueront les Actes adoptés par le présent Congrès conformément aux obligations qui leurs échoient en vertu du Traité établissant la Communauté européenne et de l'Accord général sur le commerce des services, de l'Organisation mondiale du commerce.
(Congrès–Doc 41.Add 5)
VI
Au nom de la République d'Islande, de la Principauté de Liechtenstein et de la Norvège
Les délégations de la République d'Islande, de la Principauté de Liechtenstein et de la Norvège déclarent que leur pays appliquera les Actes adoptés par le présent Congrès conformément à leurs obligations découlant de l'Accord établissant l'Espace économique européen et de l'Accord général sur le commerce des services, de l'Organisation mondiale du commerce.
(Congrès–Doc 41.Add 6)