4104 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
VII
Au nom du Royaume de Thaïlande
En signant les Actes finals du 24e Congrès de l’Union postale universelle (Genève 2008), la délégation thaïlandaise déclare ce qui suit:
1. Le Royaume de Thaïlande n’est lié par aucune disposition de ces Actes pouvant porter atteinte à sa souveraineté ou qui serait contraire à sa législation nationale.
2. La signature de ces Actes ne devrait pas être considérée comme une décision du Royaume de Thaïlande visant à modifier un droit quelconque dont il dispose ou qu’il pourrait faire valoir au titre d’un autre accord ou instrument international auquel il est partie.
3. Le Royaume de Thaïlande se réserve le droit de prendre toute action ou mesure qu’il jugerait nécessaire pour sauvegarder ses intérêts nationaux au cas où les conséquences des réserves formulées par un autre Pays-membre mettraient en danger ses services postaux ou porteraient atteinte à sa souveraineté.
4. Le Royaume de Thaïlande se réserve le droit de formuler, le cas échéant, des réserves lors de la ratification de ces Actes.
(Congrès–Doc 41.Add 7)
VIII
Au nom de la République de Géorgie
La délégation de la Géorgie déclare que son pays appliquera les Actes, amendements, modifications et compléments adoptés par le présent Congrès dans les limites de leur compatibilité avec la constitution de la Géorgie, sa législation nationale et ses normes universelles, sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à sa souveraineté nationale ni aux intérêts du pays.
La délégation de la Géorgie protégera les droits de son Gouvernement:
– en faisant d’autres déclarations dans l’intérêt de son pays, dans le cas où les Actes, amendements, modifications et compléments adoptés par le présent Congrès entraient en conflit avec la constitution de la Géorgie et/ou sa législation nationale et ses textes normatifs, et dans le cas où un Pays-membre de l’UPU manquerait à ses obligations découlant de la Convention, de la Constitution ou des Actes de l’UPU;
– en prenant toute initiative nécessaire à l’organisation, à la régulation et au fonctionnement de la communauté postale, ainsi qu’à l’émission de timbres-poste, conformément à la législation nationale et aux textes normatifs de la Géorgie, sur l’ensemble de son territoire, toute autre initiative en la matière étant déclarée illégale;
– en prenant les mesures nécessaires pour protéger ses intérêts nationaux dans le cas où un Pays-membre de l’UPU mettrait en péril le fonctionnement normal des services postaux sur le territoire de la Géorgie.
(Congrès–Doc 41.Add 8)