N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 4105
IX
Au nom de la République bolivarienne du Venezuela
La République bolivarienne du Venezuela déclare qu'elle se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder ses intérêts nationaux au cas où d'autres Pays-membres de l'Union postale universelle entreprendraient des actions contraires aux Actes de cette dernière ou qui pourraient porter atteinte, directement ou indirectement, à sa souveraineté nationale ou à sa législation nationale. De même, la signature des Actes de l'Union ne peut en aucun cas être interprétée comme un acte de renonciation de la République bolivarienne du Venezuela aux droits qui lui appartiennent en propre en tant que pays souverain ou aux principes du droit international lui étant applicables en sa qualité de pays souverain.
(Congrès–Doc 41.Add 9)
X
Au nom du Royaume du Lesotho
La délégation du Royaume du Lesotho déclare que le Lesotho appliquera les Actes adoptés par le 24e Congrès de l'Union postale universelle conformément à la constitution, à la législation et à la réglementation du Royaume du Lesotho, aux obligations qui lui échoient en vertu des autres traités dont elle est partie et aux principes du droit international.
(Congrès–Doc 41.Add 10)
XI
Au nom de la Nouvelle-Zélande
La Nouvelle-Zélande appliquera les Actes et autres décisions adoptés par ce Congrès uniquement dans la mesure où ceux-ci sont compatibles avec les autres droits et obligations en vigueur au niveau international, notamment en ce qui concerne l'Accord général sur le commerce des services.
(Congrès–Doc 41.Add 11)
XII
Au nom du Canada
Le Canada appliquera les Actes et les autres décisions adoptées par le présent Congrès dans le plus strict respect de ses droits et obligations découlant de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et, en particulier, de l'Accord général sur le commerce des services.
(Congrès–Doc 41.Add 12)