4106 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
XIII
Au nom du Togo
En signant les Actes finals du 24e Congrès de l’Union postale universelle (UPU) tenu à Genève (Suisse) du 23 juillet au 12 août 2008, la délégation togolaise réserve le droit de la République togolaise de ne pas appliquer celles des dispositions qui seraient contraires à sa législation ainsi qu’aux dispositions des conventions internationales auxquelles elle est partie. La République togolaise se réserve également le droit de faire toute réserve qu’elle jugera utile pour la sauvegarde de son ordre juridique et de ses engagements internationaux jusqu’à la ratification de ces Actes.
(Congrès–Doc 41.Add 13)
XIV
Au nom d’un groupe de pays
L’administration postale de la République arabe syrienne réitère la déclaration présentée au Congrès de Bucarest 2004 par le Royaume de l’Arabie saoudite, le Royaume de Bahrain, les Emirats arabes unis, la République islamique d’Iran, la République d’Iraq, Al Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste, la République libanaise, la République islamique du Pakistan, la République tunisienne et la République du Yémen, et déclare que leur signature de tous les Actes de l’Union postale universelle (24e Congrès, 2008) ainsi que la ratification éventuelle ultérieure de ces Actes par leurs gouvernements respectifs ne sont pas valables vis-à-vis du membre inscrit sous le nom d’Israël et n’impliquent aucunement sa reconnaissance.
(Congrès–Doc 41.Add 14)
XV
Au nom de la République de Turquie
La délégation de la République de Turquie fait la déclaration suivante au sujet de la participation de la délégation de l’administration postale chypriote grecque de Chypre-Sud au 24e Congrès de l’Union postale universelle, soi-disant au nom de la «République de Chypre». Il n’existe pas d’autorité unique compétente, de jure ou de facto, pour représenter conjointement les Chypriotes turcs et les Chypriotes grecs et, par conséquent, Chypre dans son ensemble. L’administration postale chypriote grecque représente, depuis 1963, exclusivement les Chypriotes grecs et leurs intérêts. Par conséquent, en sa qualité de puissance garante en vertu du Traité de garantie de 1960, la Turquie ne reconnaît pas cette administration postale ni aucune de ses revendications illégitimes. Compte tenu de ce qui précède, la présence et la participation de la Turquie aux travaux de l’Union postale universelle, ainsi que sa signature des Actes définitifs de l’Union, ne doivent en aucun cas être interprétées comme un acte de reconnaissance de la prétendue «République de Chypre» par la Turquie et n’impliquent aucune obligation pour cette dernière d’avoir des échanges avec la prétendue République de Chypre dans le cadre des activités de l’Union postale universelle.»
(Congrès–Doc 41.Add 15)