3920 BULLETIN OFFICIEL N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
12 de la loi n°24-96 précitée.
Article 7 : Forme juridique de la SADV et actionnariat
7.1. La SADV doit être constituée et doit demeurer sous la forme d'une société de droit marocain.
7.2. L'actionnariat de la SADV est indiqué en annexe 1 du présent Cahier des Charges.
7.3. Toute modification de la répartition de l'actionnariat de la SADV et/ou tout changement de contrôle d'un actionnaire de la SADV est notifiée à l'ANRT.
Toute modification de l'actionnariat de la SADV impliquant l'entrée d'un nouvel actionnaire ou toute modification de l'actionnariat de la SADV entraînant un changement de contrôle de la SADV est soumise à l'approbation préalable de l'ANRT.
La SADV notifie à cet effet à l'ANRT l'opération envisagée en portant à sa connaissance toute information utile. A défaut de réponse dans un délai d'un (1) mois suivant la notification à l'ANRT du projet de modification de l'actionnariat de la SADV, l'autorisation est réputée acquise.
7.4. Interdiction de prise d'intérêt dans un exploitant marocain concurrent de la SADV Toute personne qui possède, directement ou indirectement, une participation dans la SADV, ne pourra posséder, directement ou indirectement quelque intérêt que ce soit dans un autre exploitant marocain concurrent, étant précisé toutefois que la détention, directe ou indirecte, par toute personne d'une participation n'excédant pas dix pour cent (10%) dans le capital d'une société qui possède, directement ou indirectement, un intérêt dans un autre exploitant marocain concurrent ne sera pas considérée comme un manquement à cette obligation.
7.5. Concurrence loyale : La SADV est obligée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à la concurrence en vigueur au Maroc.
Article 8 : Engagements internationaux et coopération internationale
8.1. La SADV est tenue de respecter les conventions et les accords internationaux en matière de radiocommunications et notamment les conventions, règlements et arrangements de l'Union Internationale des Télécommunications et des organisations restreintes ou régionales de télécommunications auxquels adhère le Royaume du Maroc.
Elle tient l'autorité gouvernementale chargée des télécommunications et l'ANRT informées des dispositions qu'il prend à cet égard.
8.2. La SADV est autorisée à participer à des organismes internationaux traitant des télécommunications.