3924 BULLETIN OFFICIEL N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
fonctionnement régulier et permanent de ses équipements et ses infrastructures et leur protection. Elle doit mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, des moyens humains et techniques susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de neutralisation ou de destruction de ses installations.
Dans le respect du principe de continuité, et sauf en cas de force majeure telle que prévue par la législation et la réglementation en vigueur, dûment constatée, la SADV ne peut interrompre la fourniture des services de télécommunications sans en avoir été, préalablement, autorisé par l'ANRT.
En particulier, la SADV doit, dans le respect des principes fondamentaux de continuité, d'égalité et d'adaptabilité et des conditions du présent Cahier des Charges, assurer la prestation des services de télécommunications, pour ses abonnés, au départ et à l'arrivée, avec tout abonné d'un autre exploitant de réseau public terrestre de télécommunications et tout abonné d'un autre exploitant de réseau public de télécommunications avec lequel la SADV a conclu un accord d'interconnexion.
10.2. Qualité de service : La SADV s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour atteindre des niveaux de qualité de service comparables aux standards internationaux.
Les services, objet du présent Cahier des Charges, doivent respecter les objectifs de qualité de service décrits en annexe 2 du présent Cahier des Charges.
La SADV doit garantir une redondance totale des équipements de la station HUB afin d'assurer la sécurisation du réseau et de la continuité du service. La SADV peut, sous réserve de l'accord de l'ANRT, utiliser en cas de problèmes techniques majeurs, un HUB installé en dehors du territoire national, pendant une durée cumulée d'une semaine par an.
L'ANRT peut procéder à des contrôles auprès de la SADV. Cette dernière doit mettre à la disposition de l'ANRT tous les moyens nécessaires à cet effet.
10.3. Confidentialité et sécurité des communications : Sous réserve des prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique et des prérogatives de l'autorité judiciaire et par la réglementation en vigueur, la SADV prend des mesures propres pour assurer le secret des informations qu'il détient sur la localisation des utilisateurs de ses clients.
La SADV est tenue de porter à la connaissance de ses agents les obligations auxquelles ils sont assujettis et les sanctions qu'ils encourent en cas de non-respect du secret des correspondances.
Lorsque ses équipements et infrastructures ne réunissent pas les conditions de confidentialité requises, la SADV est tenue d'informer ses abonnés et l'ANRT et de prendre les mesures afin que ces conditions soient rétablies.