N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 3923
Les conditions techniques, financières et administratives sont fixées dans des contrats librement négociés entre les exploitants dans le respect de leurs cahiers des charges respectifs.
Les demandes et les contrats d'interconnexion ainsi que les litiges y relatifs sont traités conformément à la réglementation en vigueur.
9.5. Ressources de numérotation : L'ANRT pourra, en cas de besoins justifiés, déterminer la numérotation et les blocs de numéros qui seront nécessaires à la SADV pour l'exploitation de ses services de télécommunications ainsi que les conditions d'utilisation y afférentes.
9.6. Installation des équipements et infrastructures : La SADV a le droit de réaliser les travaux nécessaires à l'établissement, l'exploitation et à l'extension de ses équipements et infrastructures. Il s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement à l'occasion de la réalisation d'équipements ou d'ouvrages particuliers.
9.7 Mise à disposition d'infrastructures : Conformément aux dispositions de la loi n°24-96 précitée et des textes pris pour son application, la SADV bénéficie du droit d'accéder notamment aux ouvrages de génie civil, aux artères et canalisations, aux points hauts dont peuvent disposer les personnes morales de droit public, les concessionnaires de services publics et les exploitants de réseaux publics de télécommunications.
Les accords de co-implantation ou de partage des installations visées au présent paragraphe font l'objet d'accords commerciaux et techniques entre les parties concernées. Ces accords sont transmis dès leur signature à l'ANRT. Cette dernière tranche les litiges y afférents.
9.8. Zone de couverture : La couverture géographique des services offerts par le réseau de la SADV concernera l'ensemble du territoire national.
Article 10 : Conditions d'exploitation du service
Les services de télécommunications sont exploités conformément aux dispositions de la loi n°24-96 précitée et de la réglementation en vigueur à compter de l'ouverture commerciale du service qui doit intervenir dans le délai indiqué au §5.2 de l'article 5 ci-dessus.
10.1. Permanence et continuité du service : La SADV est tenue d'assurer une permanence des services de télécommunications 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.
Elle s'oblige à prendre les mesures nécessaires pour assurer un