N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 3931
CHAPITRE V : RESPONSABILITE DE LA SADV
Article 18 : Responsabilité générale
La SADV est responsable de la fourniture du service et du respect de l'intégralité des obligations du présent Cahier des Charges ainsi que du respect des principes et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 19 : Couverture des risques par les assurances
19.1. La SADV couvre sa responsabilité civile et professionnelle des risques encourus en vertu du présent Cahier des Charges, notamment au titre des biens affectés aux services, des ouvrages en cours de construction et des équipements en cours d'installation, par des polices d'assurance souscrites auprès de compagnies d'assurance agréées.
19.2. Il tient à la disposition de l'ANRT les attestations d'assurance en cours de validité.
Article 20 : Information et contrôle
20.1. La SADV est tenue de mettre à la disposition de l'ANRT les informations ou documents financiers, techniques et commerciaux nécessaires attestant du respect des obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par le présent Cahier des Charges.
20.2. La SADV doit fournir sur une base mensuelle à l'ANRT les informations suivantes : a) nombre d'abonnements à la fin de chaque mois ; b) trafic moyen par station VSAT et type de service offert ; c) volume total de données transférées et du trafic téléphonique.
20.3. La SADV soumet à l'ANRT, au plus tard au 31 janvier de chaque année, un rapport détaillé sur l'exécution du présent Cahier des Charges.
20.4. La SADV s'engage, dans les formes et les délais fixés par la législation et la réglementation en vigueur et par le présent Cahier des Charges, à communiquer à l'ANRT les informations suivantes : - toute modification dans le capital et les droits de vote de la SADV ; - description de l'ensemble des services offerts ; - tarifs et conditions générales de l'offre de service ; - les données de trafic et de chiffre d'affaires ; - les informations relatives à l'utilisation qualitative et quantitative des ressources attribuées notamment les fréquences et les numéros ; - les informations nécessaires au calcul des contributions au financement du service universel ; - les données relatives à la qualité de service, notamment au regard des indicateurs pertinents permettant de l'apprécier ; - l'ensemble des conventions d'interconnexion dans les cas prévus au §9.4 de l'article 9 ci-dessus ;