3930 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
Le chiffre d'affaires considéré est défini conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
CHAPITRE IV : CONTREPARTIE FINANCIERE ET REDEVANCES
Article 15 : Contrepartie financière pour l'attribution de la licence
15.1.En application des dispositions de l'article 10 de la loi n°24-96 précitée, la SADV est soumise au paiement d'une contrepartie financière.
Le montant de cette contrepartie financière s'élève à dix-neuf millions (19.000.000) de dirhams toutes taxes comprises.
15.2.La contrepartie financière est payable au comptant et en totalité dans les trois (03) jours ouvrables suivant la date à laquelle est notifiée à la SADV la publication du décret portant attribution de la licence. Le paiement intervient : - soit par remise entre les mains du directeur général de l'ANRT d'un chèque de banque payable au Maroc, à l'ordre du Trésorier Général du Royaume, émis par un établissement bancaire autorisé au Maroc, pour le montant ci-dessus indiqué, - soit par virement direct du montant ci-dessus indiqué sur le compte de la Trésorerie Générale du Royaume, tel que précisé par l'ANRT.
15.3.A défaut de paiement de la contrepartie financière dans le délai prévu par le présent article, la licence peut être retirée, sans préjudice du droit pour le Ministère de l'Economie et des Finances de faire appel à la garantie de paiement.
Article 16 : Redevances pour assignation de fréquences radioélectriques
16.1.Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n°24-96 précitée, la SADV est redevable d'une redevance d'utilisation des fréquences qui lui sont assignées.
16.2.Le montant de ladite redevance est fixé conformément à la réglementation en vigueur. La SADV s'en acquitte auprès de l'ANRT, au titre de chaque année, en quatre (4) versements qui ont lieu respectivement fin mars, juin, septembre de l'année considérée et fin février de l'année suivante.
16.3.Le recouvrement des redevances d'utilisation des fréquences s'effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques de l'État.
Article 17 : Autres redevances, taxes et fiscalité
La SADV est assujettie aux dispositions fiscales en vigueur. A ce titre, il doit s'acquitter de tous les droits, impôts, taxes et redevances instituées par la législation et la réglementation en vigueur.