N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 3929
Les modèles des contrats proposés par la SADV au public sont soumis au contrôle de l'ANRT qui vérifie que le contrat indique avec clarté et exactitude notamment les éléments suivants : - les services offerts par la SADV, les délais de fourniture et la nature des services de maintenance ; - la durée contractuelle minimale de souscription du contrat et ses conditions de renouvellement et de résiliation ; - les obligations de qualité de service de la SADV et les compensations financières ou commerciales versées par la SADV en cas de non-respect de ces obligations ; - les pénalités supportées par le client en cas de retard de paiement et les conditions d'interruption du service, après mise en demeure, en cas d'impayé et - les procédures de recours dont le client dispose en cas de préjudice subi du fait de la SADV.
CHAPITRE III : CONTRIBUTION AUX MISSIONS GENERALES DE L'ETAT
Article 12 : Respect de l'environnement
L'installation des infrastructures doit se faire dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles portant sur le respect de l'environnement et sur la protection du patrimoine culturel et naturel objet notamment de la loi n°22-80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d'art et d'antiquité.
Cette installation doit également se faire dans le respect de la qualité esthétique des lieux ainsi que dans les conditions les moins dommageables pour le domaine public et les propriétés privées.
Article 13 : Contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications
La SADV est redevable d'une contribution annuelle au titre de sa contribution à la recherche et formation.
Le montant annuel de cette contribution est fixé : - au titre de la formation et de la normalisation, à 0,75% du chiffre d'affaires de la SADV, et - au titre de la recherche, à 0,25% de son chiffre d'affaires.
Le chiffre d'affaires considéré est défini conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 14 : Contribution aux missions et charges du service universel
La SADV contribue annuellement au financement des missions du service universel, dans la limite de deux pour cent (2%) de son chiffre d'affaires.