3928 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
11.3. Publicité des tarifs :
La SADV a l'obligation d'informer le public de ses tarifs et de ses conditions générales d'offres et de services, dans le respect de la réglementation en vigueur.
La SADV est tenue de publier les tarifs de fourniture de chaque catégorie de service, de connexion, de maintien, d'adaptation ou de réparation de tout équipement terminal commercialisé par lui-même et connecté à son réseau. La notice portant publicité des tarifs se fera dans les conditions suivantes : - un exemplaire de la notice est transmis à l'ANRT au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de tout changement envisagé. L'ANRT peut exiger de la SADV de modifier tout changement de tarif de ses services ou de leurs conditions de vente, s'il apparaît que ces changements ne respectent pas, notamment, les règles de concurrence loyale et les principes d'uniformité des tarifs nationaux des services de télécommunications. Ils doivent être justifiés, à la demande de l'ANRT, au regard des éléments de coûts y afférents ; - un exemplaire de la notice définitive, librement consultable, est mis à la disposition du public dans chaque agence commerciale ou point de vente d'un sous-traitant chargé de la commercialisation des services en question ; - un exemplaire de la notice définitive ou les extraits appropriés sont remis ou envoyés à toute personne qui en fait la demande ; - chaque fois qu'il y a modification des tarifs, les nouveaux tarifs et la date de leur entrée en vigueur sont clairement indiqués.
11.4. Comptabilité analytique :
La SADV se conforme aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur pour la tenue et l'audit de sa comptabilité analytique.
11.5. Accessibilité :
Les services, tels que définis à l'article 4 ci-dessus, sont ouverts à tous ceux qui en font la demande. A cette fin, la SADV organise ses équipements et infrastructures de manière à pouvoir satisfaire, dans un délai convenable, toute demande située dans la zone de couverture.
Ce délai ne pourra être supérieur à cinq (5) jours ouvrables à l'issue d'une durée d'un (1) an à partir de la date d'entrée en vigueur de la licence.
11.6. Égalité de traitement des usagers :
Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n°24-96 précitée, les usagers sont traités de manière égale et leur accès aux services fournis par la SADV est assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Les tarifs de raccordement, d'abonnement et des communications doivent respecter le principe d'égalité de traitement des usagers et être établis de manière à éviter toute discrimination, notamment fondée sur la localisation géographique.