N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 3927
Lorsqu'en raison de dommages exceptionnels, la fourniture du service est interrompue, la SADV prend toutes les dispositions utiles pour rétablir le service dans les meilleurs délais. Il accorde dans cette situation une priorité au rétablissement des liaisons concourant directement aux missions des organismes ou administrations engagés dans la fourniture des secours d'urgence, aux besoins de la défense nationale, de la sécurité publique et des infrastructures d'importance vitale, telles que définies par la réglementation en vigueur.
Article 11 : Conditions d'exploitation commerciale
11.1. Liberté des prix et commercialisation :
11.1.1. Conformément à la réglementation en vigueur et sous réserve des exceptions visées aux § 11.1.3 et 11.1.4 ci-dessous de l'article 11, la SADV bénéficie des droits ci-après : - la liberté de fixation des prix des services offerts à ses clients ; - la liberté du système global de tarification, qui peut notamment comprendre des réductions en fonction du volume ; - la liberté de la politique de commercialisation.
11.1.2. La SADV communique à l'ANRT les tarifs de détail qu'il établit trente (30) jours au moins avant la date à laquelle ces tarifs doivent entrer en vigueur.
11.1.3. L'ANRT peut exiger de la SADV qu'elle modifie les tarifs qu'elle envisage d'appliquer à ses services s'il apparaît que ces changements tarifaires ne respectent pas, notamment, les règles d'une concurrence loyale, conformément à la réglementation en vigueur en la matière.
11.1.4. Dans le cadre de ses relations contractuelles avec d'éventuels sous-traitants, distributeurs, revendeurs ou agents commerciaux, la SADV doit veiller au respect des engagements de ces derniers au regard : - de l'égalité d'accès et de traitement des clients ; - de la structure tarifaire éditée par la SADV ; - du respect de la confidentialité des informations détenues sur les clients, conformément notamment aux dispositions de la loi n°09-08 précitée et des textes pris pour son application.
En tout état de cause, la SADV conserve la responsabilité de la fourniture du service à ses clients.
11.2. Facturation :
L'ANRT peut à tout moment procéder à la vérification de tout ou partie des équipements et systèmes informatiques de facturation, des modes opératoires, des fichiers de données et des documents comptables utilisés dans la facturation des services de télécommunications.