3950 BULLETIN OFFICIEL N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
- les contrats entre Wana Corporate et les distributeurs, revendeurs ou sociétés de commercialisation ; - les conventions ou accords d'occupation du domaine public ; - les conventions ou accords de partage des infrastructures ; - les conventions ou accords de location de capacités ; - les modèles de contrats avec les clients ; - toute information nécessaire à l'instruction par l'ANRT des demandes de conciliation en vue de régler les litiges entre les exploitants de réseaux publics de télécommunications ; - les contrats avec les opérateurs des pays tiers ; - toute information nécessaire pour vérifier le respect de l'égalité des conditions de concurrence, et notamment les conventions ou contrats conclus entre les filiales de Wana Corporate, les sociétés appartenant au même groupe ou des branches d'activité de Wana Corporate distinctes de celles couvertes par le présent Cahier des Charges ; et - toute autre information ou document prévu par le présent Cahier des Charges ou la législation en vigueur.
20.5. L'ANRT est habilitée à procéder, par ses agents commissionnés à cet effet ou par toute personne dûment habilitée par elle, auprès de Wana Corporate à des enquêtes, y compris celles qui nécessitent des interventions directes ou des branchements d'équipements externes sur ses équipements et infrastructures dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 21 : Non-respect des conditions législatives et réglementaires de la licence et du Cahier des Charges
21.1. Faute, par Wana Corporate, de communiquer les informations exigées par la législation et la réglementation en vigueur, régissant notamment l'interconnexion des réseaux publics de télécommunications, l'utilisation des fréquences radioélectriques et des équipements de télécommunications, ce dernier s'expose aux sanctions prévues à l'article 29bis de la loi n°24-96 précitée.
21.2 Faute, par Wana Corporate, de remplir les obligations relatives à l'installation et à l'exploitation de ses équipements et infrastructures qui lui sont imposées par la législation et la réglementation en vigueur et par le présent Cahier des Charges, il est passible, et sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales, des sanctions prévues aux articles 30 et 31 de la loi n°24-96 précitée.
21.3. Aucune des sanctions légalement prises en vertu du présent article n'ouvre droit à indemnité au profit de Wana Corporate.
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 22 : Modification du Cahier des Charges
Durant la durée de validité de la licence, le présent Cahier des Charges ne peut être modifié que dans les conditions dans lesquelles il a été établi et approuvé, conformément aux dispositions de la loi n°24-96 précitée.