3982 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
fait de la SADV.
CHAPITRE III : CONTRIBUTION AUX MISSIONS GENERALES DE L'ETAT
Article 12 : Respect de l'environnement
L'installation des infrastructures doit se faire dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles portant sur le respect de l'environnement et sur la protection du patrimoine culturel et naturel, objet notamment de la loi n°22-80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d'art et d'antiquité.
Cette installation doit également se faire dans le respect de la qualité esthétique des lieux ainsi que dans les conditions les moins dommageables pour le domaine public et les propriétés privées.
Les travaux sur la voie publique, nécessaires à l'établissement de ces infrastructures, sont à la charge de la SADV et doivent s'effectuer conformément aux règlements et exigences techniques de voirie en vigueur.
Article 13 : Contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications
La SADV contribue annuellement au financement des programmes de recherche et de formation.
Le montant annuel de cette contribution est fixé : - au titre de la formation et de la normalisation, à 0,75% du chiffre d'affaires de la SADV, et - au titre de la recherche, à 0,25% de son chiffre d'affaires.
Le chiffre d'affaires considéré est défini conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 14 : Contribution aux missions et charges du service universel
La SADV contribue annuellement au financement des missions du service universel, dans la limite de deux pour cent (2%) de son chiffre d'affaires.
Le chiffre d'affaires considéré est défini conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
CHAPITRE IV : CONTREPARTIE FINANCIERE ET REDEVANCES
Article 15 : Contrepartie financière
15.1. La SADV est soumise au paiement d'une contrepartie financière.
Le montant de cette contrepartie financière s'élève à six cent mille (600.000) dirhams toutes taxes comprises.