3994 BULLETIN OFFICIEL N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
tation de deux accusés dudit trafic et ce, par l'utilisation des expressions «شبكة إجرامية» et «مروجين للمخدرات» ;
– Journal du soir du 1er janvier 2015 : dans le cadre des dispositifs sécuritaires mis en place par la préfecture de Casablanca, en vue de sécuriser les festivités de fin d'année, la brigade de la police touristique est parvenue à arrêter plusieurs prévenus dans des affaires de trafic de drogue et de criminalité, des termes tels que «عصابة إجرامية متخصصة في السرقات بمختلف أنواعها» ont été utilisés par l'officier de la brigade de la police touristique ;
– Journal du soir du 9 février 2015 : une information relative à la saisie, par les forces de la gendarmerie royale à Dar Bouazza, d'environ 5 tonnes de cannabis et à l'arrestation de plusieurs personnes accusées de trafic de drogue, par des termes tels que : «عصابة» qui a été utilisé dans les titres et durant la présentation du reportage par le journaliste, et «أفراد شبكة تقوم بأنشطة مشبوهة» a été utilisé par le commandant de la brigade de la gendarmerie royale de Casablanca ;
Attendu que, il a été relevé suite au suivi de l'échantillon des journaux diffusés par le service télévisuel « TAMAZIGHT » qu'il comportait des informations et des propos tels que :
– Journal du soir du 23 mars 2014 : la chaîne a présenté un reportage sur l'arrestation à Kénitra, par les agents de la police judiciaire, de personnes suspectées de diriger une bande criminelle et ce, par l'utilisation du terme «رئيس عصابة» dans le titre et dans les déclarations du chef de la police judiciaire ;
– Journal du soir du 26 mars 2014 : la chaîne a présenté un reportage relatif à la présentation d'une bande présumée, spécialisée dans le vol d'ordinateurs devant le procureur du Roi de Casablanca. Des expressions telles que : «عصابة إجرامية» ont été utilisées dans le titre et dans le commentaire, et des termes tels que «الجاني والجناة» ont été utilisés ;
– Journal du soir du 03 avril 2014 : la chaîne a présenté un reportage sur la reconstitution du meurtre d'un ressortissant français résidant à Casablanca dans lequel des termes incriminant catégoriquement la personne mise en état d'arrestation tels que :
«قام بقتل الضحية» ؛
– Journal du soir du 3 février 2015 : la chaîne a présenté un reportage relatif à l'arrestation, par les services de police de Casablanca, de deux personnes accusées de former une bande criminelle spécialisée dans le vol des petits taxis. Durant le commentaire il a été relevé que des termes ont été utilisés tels que :
«عصابة»، «خلية إجرامية»، «عصابة إجرامية» ؛
– Journal du soir du 5 février 2015 : la chaîne a présenté un reportage concernant l'arrestation, par les services de police de Casablanca, d'une personne présentée comme étant «متخصص في سرقة الشقق» avec l'utilisation à deux reprises dans le titre et dans le commentaire du terme «زعيم عصابة لسرقة الشقق». Il a été également procédé à l'arrestation d'une présumée bande, spécialisée dans le trafic de comprimés psychotropes. Le terme «عصابة» a été utilisé une seule fois dans le commentaire de la journaliste présentatrice du journal ;
Attendu que, l'article 184.3 du cahier des charges de la SNRT dispose que :
«في إطار احترام حق الإخبار عند بث برامج أو صور أو تصريحات أو الوثائق المتعلقة بمسار قضائية أو بوقائع من شأنها أن تخبر عن معلومة قضائية تنبغي وبصفة خاصة احترام قرينة البراءة، وسرية هوية الأشخاص المعنيين خصوصا إذا تعلق الأمر بقاصرين» ؛
Attendu que, la recommandation du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle concernant la couverture des procédures judiciaires dispose que « Le Conseil recommande aux opérateurs de la communication audiovisuelle de se conformer aux principes juridiques et aux dispositions légales garantissant les conditions du procès équitable, notamment ceux relatifs au principe de la présomption d'innocence, au secret de l'instruction et les implications qui en découlent, au principe du contradictoire et à la déontologie professionnelle de la presse » ;
Attendu que les journaux d'information précités ont contenu, dans l'ensemble, des déclarations ayant considéré les accusés ou prévenus comme étant les auteurs des faits qui leurs sont reprochés, sans laisser de distance ou de marge d'incertitude ou de supposition, notamment, à travers l'utilisation des termes précités, ce qui met l'opérateur en non-conformité avec ses obligations relatives au respect de la présomption d'innocence et ce, par le fait de trancher la culpabilité des accusés ou prévenus, quant aux faits qui leurs sont reprochés et leur présentation au public en tant que tel, malgré le fait que la cause soit encore en cours de jugement ;
Attendu que le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle a décidé, lors de sa réunion du 2 avril 2015, d'adresser une demande d'explications à l'opérateur eu égard aux observations enregistrées ;
Attendu que la Haute autorité de la communication audiovisuelle a reçu, en date du 16 avril 2015, une lettre de la SNRT par laquelle elle expose un ensemble de données relativement aux observations enregistrées précédemment, dont notamment le fait que ces expressions reprenaient les termes utilisés par les agents et officiers de la police judiciaire ;
Attendu que, l'exigence de maîtrise d'antenne impose une vigilance particulière de la part des journalistes, des responsables de réalisation et de la diffusion de la chaîne en vue, notamment, du respect des exigences légales et réglementaires relatives au respect du principe de la présomption d'innocence et ce, nonobstant la qualité des intervenants concernés, tel que prévu par les dispositions de l'article 183.3 du cahier des charges de la SNRT ;