N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 3993
"في حالة عدم احترام مقتضى أو مجموعة من مقتضيات الظهير، القانون أو دفتر التحملات هذا ودون الإخلال بالعقوبات المالية المشار إليها أعلاه، يمكن للمجلس الأعلى، علاوة على قرارات الهيأة العليا بتوجيه إنذار، أن يصدر في حق المتعهد، باعتبار خطورة المخالفة، إحدى العقوبات التالية:
إنذار؛
وقف بث الخدمة أو جزء من البرامج لمدة شهر على الأكثر"؛
Attendu que, en conséquence, il se doit de prendre les mesures appropriées à l'encontre de l'opérateur « MEDI 1 TV ».
PAR CES MOTIFS :
1 - Déclare que la société « MEDI 1 TV », éditrice du service radiophonique dénommé « MEDI 1 TV », a enfreint les dispositions légales et réglementaires précitées.
2 - Décide d'adresser un avertissement à la société « MEDI 1 TV».
3 - Ordonne la notification de la présente décision à la Société «MEDI 1 TV», ainsi que sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle - CSCA, lors de sa séance du 23 chaabane 1436 (11 juin 2015), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Mesdames et Messieurs Rabha Zeidguy, Faouzi Skali, Mohamed Abderrahim, Mohamed Gallaoui, Bouchaïb Ouabbi, Talaa Assoud Alatlassi et Khadija El Gour, Membres.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 6408 du 8 moharrem 1437 (22 octobre 2015).
Décision du CSCA n° 21-15 du 23 chaabane 1436 (11 juin 2015) relative à la couverture des procédures judiciaires par la Société nationale de radiodiffusion et de télévision « SNRT ».
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 23 et 119 ;
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment, ses articles 3 (alinéa 8, 11 et 16) et 16 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment son préambule et ses articles 3, 4, 46 (dernier paragraphe), 48, 49, 63 ;
Vu le cahier des charges de la Société nationale de la radiodiffusion et de télévision « SNRT », notamment, ses articles 183.3 et 184.3 ;
Vu la recommandation du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, en date du 20 joumada II 1426 (27 juin 2005), concernant la couverture des procédures judiciaires par les opérateurs de la communication audiovisuelle ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par la Direction générale de la communication audiovisuelle au sujet des journaux d'informations diffusés par les services télévisuels «AL OULA», durant la période s'étalant du 16 janvier 2014 au 9 février 2015, et «TAMAZIGHT», durant la période s'étalant du 23 mars 2014 au 5 février 2015 ;
ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Attendu que, dans le cadre des missions de suivi régulier des programmes des services audiovisuels, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle a relevé un ensemble d'observations concernant un échantillon de journaux d'informations diffusés par les services télévisuels «AL OULA», durant la période s'étalant du 16 janvier 2014 au 9 février 2015, et «TAMAZIGHT», durant la période s'étalant du 23 mars 2014 au 05 février 2015 ;
Attendu que la Haute autorité de la communication audiovisuelle a relevé, suite au suivi de l'échantillon précité, la présentation d'informations relatives à des infractions (vol, meurtre ...) ;
Attendu que, il a été relevé par le suivi de l'échantillon en question, que des journaux diffusés par le service télévisuel «AL OULA» comportaient des informations et des propos tels que :
– Journal du soir du 16 janvier 2014 : une information sur l'arrestation par les services de police judiciaire de Rabat de deux individus présentés comme appartenant à «شبكة مختصة في تهريب الأقراص المهلوسة» à partir des villes du Nord-Est du Royaume, tout en précisant la saisie de diverses substances narcotiques. Et durant le commentaire, a été utilisé le terme «المتطرفين» par le journaliste de la chaîne ;
– Journal du soir du 6 février 2014 : une information sur l'arrestation, par les services de lutte contre les stupéfiants de Casablanca, de six prévenus de trafic de comprimés psychotropes. Le reportage a contenu des déclarations d'un responsable de la police judiciaire qui a utilisé le terme de «عصابة إجرامية» qui opère dans le trafic de drogue en utilisant des voitures avec de fausses plaques d'immatriculation et des armes blanches ;
– Journal du soir du 29 mai 2014 : une information concernant la saisie, par les agents de police de la préfecture de Casablanca, de 100 kilogrammes de cannabis et l'arres-