3992 BULLETIN OFFICIEL N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
2 - Décide d’adresser un avertissement à la société « MEDI 1 TV ».
3 - Ordonne la notification de la présente décision à la Société « MEDI 1 TV », ainsi que sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle - CSCA, lors de sa séance du 23 chaabane 1436 (11 juin 2015), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Mesdames et Messieurs Rabha Zeidguy, Faouzi Skali, Mohamed Abderrahim, Mohamed Gallaoui, Bouchaïb Ouabbi, Talaa Assoud Alatlassi et Khadija El Gour, Membres.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du «Bulletin officiel» n° 6408 du 8 moharrem 1437 (22 octobre 2015).
Décision du CSCA n° 20-15 du 23 chaabane 1436 (11 juin 2015) relative à la couverture des procédures judiciaires par la société « MEDI 1 TV ».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 23 et 119 ;
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3 (alinéas 8, 11 et 16) et 16 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) ;
Vu le cahier des charges de la société « MEDI 1 TV », notamment ses articles 14 et 31 ;
Vu la recommandation du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle en date du 20 joumada II 1426 (27 juin 2005) relative à la couverture des procédures judiciaires par les opérateurs de la communication audiovisuelle ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction effectuée par la Direction générale de la communication audiovisuelle au sujet des journaux d’informations du 5 mai 2014 et du 6 février 2015 diffusés par le service télévisuel « MEDI 1 TV » ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Attendu que, dans le cadre des missions de suivi régulier des programmes des services audiovisuels, la Haute autorité de la communication audiovisuelle a relevé un ensemble d’observations concernant les journaux d’informations du 5 mai 2014 et du 6 février 2015 diffusés par le service télévisuel « MEDI 1 TV», comportant deux informations, la première concernant l’arrestation de personnes soupçonnées d’appartenir à un réseau international de trafic d’héroïne dans la région de Tanger, Tétouan et Nador et, la seconde concernant l’arrestation d’un inspecteur de police à Kénitra soupçonné d’avoir commis un homicide sur un membre de sa famille avec son arme de service ;
Attendu que, il a été également relevé lors du journal du soir du 5 mai 2014 des propos tels que :
“ أفراد في شبكة لترويج الهيروين في منطقة ..... أكبر مروج ومزود للمخدرات القوية من نوع الكوكايين والهيروين، و” أعضاء الشبكة”، والموج الكبير....”؛
Attendu que, il a été relevé lors du journal du soir du 6 février 2015 des propos tels que :
“ و لم تخطئهم رصاصات زوج غاضب يعمل في سلك الشرطة،” “وضرب نسيبتو، عاود ضرب نسيبو....”؛
Attendu que l’article 14 du cahier des charges de l’opérateur dispose que :
“في إطار احترام حق الجمهور في الإخبار، وعند بث البرامج التي تتضمن تصريحات أو تعاليق على الوثائق المتعلقة بالمساطر القضائية أو بوقائع من شأنها أن تحيل على معلومة قضائية، يتم إيلاء عناية خاصة لاحترام قرينة البراءة وسرية التحقيق وحرمة الحياة الخاصة وحماية القاصرين وتوازن الخبر...”؛
Attendu que la recommandation du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle relative à la couverture des procédures judiciaires dispose que : « Le Conseil recommande aux opérateurs de la communication audiovisuelle de se conformer aux principes juridiques et aux dispositions légales garantissant les conditions du procès équitable, notamment ceux relatifs au principe de la présomption d’innocence, au secret de l’instruction et les implications qui en découlent, au principe du contradictoire et à la déontologie professionnelle de la presse » ;
Attendu que les journaux d’information précités ont présenté, dans l’ensemble, des déclarations ayant considéré les accusés ou prévenus, comme auteurs des faits qui leurs sont reprochés, sans laisser de distance ou de marge d’incertitude ou de supposition, notamment, à travers l’utilisation des termes précités, ce qui met l’opérateur en non-conformité par rapport à ses obligations relatives au respect de la présomption d’innocence et ce, par le fait de trancher la culpabilité des accusés ou prévenus, quant aux faits qui leurs sont reprochés et leur présentation au public en tant que tel, malgré le fait que les causes soient encore en cours de jugement ;
Attendu que le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle a décidé, lors de sa réunion du 13 mai 2015, d’adresser une demande d’explications à l’opérateur eu égard aux observations enregistrées ;
Attendu que l’article 31 du cahier des charges de l’opérateur dispose que :