N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 3913
Article 17 : Autres redevances, taxes et fiscalité
Itissalat Al-Maghrib est assujetti aux dispositions fiscales en vigueur. A ce titre, il doit s'acquitter de tous les droits, impôts, taxes et redevances instituées par la législation et la réglementation en vigueur.
CHAPITRE V : RESPONSABILITE D'ITISSALAT AL-MAGHRIB
Article 18 : Responsabilité générale
Itissalat Al-Maghrib est responsable de la fourniture du service et du respect de l'intégralité des obligations du présent Cahier des Charges ainsi que du respect des principes et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 19 : Couverture des risques par les assurances
19.1. Itissalat Al-Maghrib couvre sa responsabilité civile et professionnelle des risques encourus en vertu du présent Cahier des Charges, notamment au titre des biens affectés aux services, des ouvrages en cours de construction et des équipements en cours d'installation, par des polices d'assurance souscrites auprès de compagnies d'assurance agréées.
19.2. Il tient à la disposition de l'ANRT les attestations d'assurance en cours de validité.
Article 20 : Information et contrôle
20.1. Itissalat Al-Maghrib est tenu de mettre à la disposition de l'ANRT les informations ou documents financiers, techniques et commerciaux nécessaires attestant du respect des obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par le présent Cahier des Charges.
20.2. Itissalat Al-Maghrib doit fournir sur une base mensuelle à l'ANRT les informations suivantes : a) nombre d'abonnements à la fin de chaque mois ; b) trafic moyen par station VSAT et type de service offert ; c) volume total de données transférées et du trafic téléphonique.
20.3. Itissalat Al-Maghrib soumet à l'ANRT, au plus tard au 31 janvier de chaque année, un rapport détaillé sur l'exécution du présent Cahier des Charges.
20.4. Itissalat Al-Maghrib s'engage, dans les formes et les délais fixés par la législation et la réglementation en vigueur et par le présent Cahier des Charges, à communiquer à l'ANRT les informations suivantes : - toute modification dans le capital et les droits de vote d'Itissalat Al-Maghrib; - description de l'ensemble des services offerts ; - tarifs et conditions générales de l'offre de service ; - les données de trafic et de chiffre d'affaires ;