3914 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
- les informations relatives à l'utilisation qualitative et quantitative des ressources attribuées notamment les fréquences et les numéros ; - les informations nécessaires au calcul des contributions au financement du service universel ; - les données relatives à la qualité de service, notamment au regard des indicateurs pertinents permettant de l'apprécier ; - l'ensemble des conventions d'interconnexion dans les cas prévus au §9.4 de l'article 9 ci-dessus ; - les contrats entre Itissalat Al-Maghrib et les distributeurs, revendeurs ou sociétés de commercialisation ; - les conventions ou accords d'occupation du domaine public ; - les conventions ou accords de partage des infrastructures ; - les conventions ou accords de location de capacités ; - les modèles de contrats avec les clients ; - toute information nécessaire à l'instruction par l'ANRT des demandes de conciliation en vue de régler les litiges entre les exploitants de réseaux publics de télécommunications ; - les contrats avec les opérateurs des pays tiers ; - toute information nécessaire pour vérifier le respect de l'égalité des conditions de concurrence, et notamment les conventions ou contrats conclus entre les filiales d'Itissalat Al-Maghrib, les sociétés appartenant au même groupe ou des branches d'activité d'Itissalat Al-Maghrib distinctes de celles couvertes par le présent Cahier des Charges ; et - toute autre information ou document prévu par le présent Cahier des Charges ou la législation en vigueur.
20.5. L'ANRT est habilitée à procéder, par ses agents commissionnés à cet effet ou par toute personne dûment habilitée par elle, auprès d'Itissalat Al-Maghrib à des enquêtes, y compris celles qui nécessitent des interventions directes ou des branchements d'équipements externes sur ses équipements et infrastructures dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 21 : Non-respect des conditions législatives et réglementaires de la licence et du Cahier des Charges
21.1. Faute, par Itissalat Al-Maghrib, de communiquer les informations exigées par la législation et la réglementation en vigueur, régissant notamment l'interconnexion des réseaux publics de télécommunications, l'utilisation des fréquences radioélectriques et des équipements de télécommunications, ce dernier s'expose aux sanctions prévues à l'article 29bis de la loi n°24-96 précitée.
21.2 Faute, par Itissalat Al-Maghrib, de remplir les obligations relatives à l'installation et à l'exploitation de ses équipements et infrastructures qui lui sont imposées par la législation et la réglementation en vigueur et par le présent Cahier des Charges, il est passible, et sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales, des sanctions prévues aux articles 30 et 31 de la loi n°24-96 précitée.