N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 3915
21.3. Aucune des sanctions légalement prises en vertu du présent article n'ouvre droit à indemnité au profit d'Itissalat Al-Maghrib.
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 22 : Modification du Cahier des Charges
Durant la durée de validité de la licence, le présent Cahier des Charges ne peut être modifié que dans les conditions dans lesquelles il a été établi et approuvé, conformément aux dispositions de la loi n°24-96 précitée.
Article 23 : Signification et interprétation du Cahier des Charges
Le présent Cahier des Charges, sa signification et son interprétation sont régis par la législation et la réglementation en vigueur au Maroc.
Article 24 : Unités de mesure et monnaie des contributions
24.1. Pour tous documents, mémoires, notes techniques, plans et autres écrits, Itissalat Al-Maghrib est tenu d'utiliser le système métrique et les unités de mesure s'y rattachant.
24.2. Les montants des différentes contributions sont dus en dirhams.
Article 25 : Langue du Cahier des Charges
Le présent Cahier des Charges est rédigé en langues arabe et française. La version en langue arabe fera foi devant les tribunaux marocains.
Article 26 : Election de domicile
Itissalat Al-Maghrib fait élection de domicile en son siège social : Avenue Ennakhil, Hay Ryad, Rabat, 10.100, Maroc.
Article 27 : Annexes
Les deux (02) annexes jointes au présent Cahier des Charges en font partie intégrante. Pour des raisons de confidentialité, ces annexes ne seront pas publiées.
Le présent Cahier des Charges a été approuvé et signé par Itissalat Al-Maghrib le 31 juillet 2015, à Rabat en trois (03) exemplaires originaux.
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 Actionnariat d'Itissalat Al-Maghrib à la date d'attribution de la licence
Annexe 2 Indicateurs de qualité de service